La Convention Collective des Entreprises de Services à la Personne ne sera pas étendue en septembre.

En effet, elle n’a finalement pas été mise à l’ordre du jour de la sous-commission des conventions et accords du 2 juillet, en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, rendue initialement à propos de la loi de sécurisation de l’emploi, mais ayant des conséquences bien plus larges.

En effet, le Conseil constitutionnel a jugé à cette occasion, comme il en a la possibilité, qu’un article ancien du code de la sécurité sociale, portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle, en ce qu’il permettait à des conventions collectives de désigner plusieurs organismes de prévoyance bien précis.

A cause de cette décision obtenue à la demande des assureurs, depuis le mois de juin, les textes conventionnels (conventions collectives, accords de branche), ne peuvent plus prévoir de clauses désignant un ou plusieurs organismes de prévoyance. Comme c’est le cas de la convention des entreprises de SAP signée en septembre 2012, elle ne peut donc plus être étendue en l’état.

Mais la situation juridique est transitoire et incertaine car d’une part la décision du Conseil constitutionnel n’est pas claire sur les clauses de recommandation d’organismes de prévoyance par les branches professionnelles ; d’autre part le législateur pourrait modifier l’article du code de la sécurité sociale incriminé en autorisant les clauses de désignation de plusieurs organismes de prévoyance.

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne sont donc dans l’attente de la position d’une commission consultative, la COMAREP. L’avis de la COMAREP est obligatoire avant toute extension de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif relatives à la prévoyance ou de retraite.

Cet avis leur permettra de connaître les modifications à apporter à la convention collective, qui pourront selon les cas nécessiter de plus ou moins longues négociations.

Nous remercions Gérard Sauty, de la CFTC, pour ses explications sur les raisons de ce retard.

Source : http://www.ferraris-avocat.com/ Cabinet d’avocats Ferraris, Barreaux de Valence et Paris contact@ferraris-avocat.com