Message de la CARSAT Midi Pyrénées

à l’attention de la Direction des structures prestataires en aide ménagère conventionnées.

Compte tenu du caractère strictement limitatif du budget d’action sociale de la Carsat, et des dépenses déjà engagées à mi-année, la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales réunie le 11 septembre 2013 a pris les mesures suivantes :

– Fin de participation aux dépenses d’aide à domicile pour les assurés disposant de ressources supérieures à 1 242 € pour une personne seule et 1 896 € pour un couple. Cette mesure, qui vise les retraités dont les ressources sont situées dans les tranches 8 et 9 (participation de la Carsat à 27 et 35 %), s’applique aux premières demandes de PAP et aux dossiers dont la prise en charge est renouvelable au 1er septembre 2013 et postérieurement.

– ARDH Prestataires (ex PAP U) : rétablissement du caractère strictement temporaire (4 mois) des prestations accordées en sortie d’hospitalisation. Rejet pour les retraités disposant de ressources supérieures à 1 242 € pour une personne seule et 1 896 € pour un couple à partir du 12 septembre 2013. Assouplissement des délais de communication du dossier (8 jours calendaires au lieu de 48 h).

– Limitation du montant des forfaits kits prévention :

+ Participation pour la mise en place d’une aide technique : ex forfait 1 : 50 €

+ Participation pour la mise en place de plusieurs aides techniques : ex forfaits 2 et 3: 100 €

Ces dispositions, qui s’ajoutent au préciblage des premières demandes de PAP et à la sélection des dossiers de financement habitat déjà mises en place en juin dernier, visent à maîtriser les dépenses d’action sociale de la CARSAT Midi Pyrénées, tout en préservant le soutien apporté aux retraités les plus fragiles sur le plan économique.

Un suivi en temps réel des dépenses d’action sociale est assuré. Le budget consacré en 2013 au financement de l’aide ménagère sera supérieur aux dépenses constatées en 2012, compte tenu des arbitrages qui ont été faits.

Vous remerciant pour votre contribution à la mise en oeuvre de la politique d’action sociale de la Carsat Midi Pyrénées et vous renouvelant notre confiance.