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PLFSS 2009 : l’intégration des médicaments dans les
forfaits soins des Ehpad sera d’abord expérimentale
L’Assemblée nationale a achevé le 31 octobre l’examen en première lecture
du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Le
vote sur l’ensemble du texte doit intervenir ce 4 novembre. Sans remettre en
cause l’équilibre général du texte, les députés ont introduit un certain nombre
d’amendements, dont certains sur les dispositions intéressant directement les
collectivités territoriales.
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En matière sociale, l’article 43 organise la récupération, par les caisses
d’assurance maladie, des dépenses médicales et paramédicales d’assurance
maladie des personnes résidant dans un établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui relèvent du tarif afférent aux soins de
l’établissement mais ont été prises en charge, à titre individuel, par un
organisme d’assurance maladie.
L’article 44 – combiné avec l’article 74 du projet de loi de finances pour
2009, également en cours d’examen – permet un nouveau pas vers la convergence
tarifaire des Ehpad, en permettant au gouvernement de fixer chaque année des
tarifs plafonds. Ceux-ci ne s’appliquent bien sûr qu’aux dotations de
financement des dépenses d’assurance maladie, les départements restant libres
de déterminer les tarifs d’hébergement. A noter également : dans une logique de
"séparation des pouvoirs", cet article supprime l’avis du président
du conseil général et de la caisse régionale d’assurance maladie pour la
fixation de la tarification des prestations de soins remboursables aux assurés
sociaux. Il procède aussi à une réécriture des articles du Code de la famille
et de l’action sociale relatifs à la tarification des établissements soumis à
convention tripartite.
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