Protection juridique des majeurs : plus que trois semaines et toujours pas de décrets
Le 1er janvier 2009, entrera en vigueur la réforme de la protection juridique des majeurs, instaurée par la loi du 5 mars 2007. Attendue depuis de longues années, cette réforme transforme en profondeur le dispositif traditionnel des tutelles et des curatelles. Elle donne aux départements un rôle inédit en la matière, en leur confiant notamment la mise en oeuvre d’un accompagnement social et budgétaire, en amont des décisions judiciaires. Le contenu de cette réforme fait l’objet d’un large consensus, même si les départements s’inquiètent de son impact potentiel sur leurs dépenses sociales.
Seul problème : à un peu plus de trois semaines de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, le dispositif réglementaire – nécessaire à sa mise en oeuvre – présente des lacunes considérables.
A ce jour, seuls deux décrets ont en effet été publiés : celui du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé et celui du 23 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés (dispositions judiciaires qui n’ont pas de véritable dimension sociale).
Or la loi du 5 mars 2007 renvoie très exactement à 37 reprises à un décret pour la mise en oeuvre des dispositions qu’elle contient. Un même décret pouvant regrouper plusieurs de ces renvois, le Journal officiel recense huit décrets d’application dans son échéancier de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, publié sur son site Légifrance. Six textes réglementaires resteraient donc à publier, … (lire la suite)
Source : localtis.info
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