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La loi de finances 2009 est parue
La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO du
28/12/08) comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du
travail et/ou ayant un « impact » sur les informations diffusées sur
le site du ministère.
Ces dispositions sont, pour l’essentiel, les
suivantes.
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Contrat de transition professionnelle (CTP)
L’expérimentation du CTP est prolongée d’un an et s’applique
donc aux procédures de licenciement économique engagées entre le 15 avril 2006
et le 1er décembre 2009. Elle s’appliquera également aux procédures de
licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret (à
paraître) et le 1er décembre 2009 dans 18 bassins d’emploi caractérisés par une
situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l’emploi.
Dans ces bassins d’emploi, dont la liste sera fixée par décret,
l’expérimentation du CTP sera portée par « Pôle emploi ». La loi
prévoit également la possibilité pour des salariés ayant opté pour la CRP, à
compter d’une date fixée par décret, d’adhérer au CTP : ce dernier sera
alors conclu pour une durée de 12 mois de laquelle sera déduite la durée ayant couru
depuis la conclusion de la CRP.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
- Reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé
Désormais, une procédure de reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé sera engagée à l’occasion de l’instruction de
toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes
handicapés. (AAH). Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) s’accompagnera d’une orientation vers un établissement ou
service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un
centre de rééducation professionnelle. De manière réciproque, l’orientation
vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation
professionnelle vaudra reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Suppression
de la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage
La loi du 27 décembre 2008 supprime la limite d’âge
maximal de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs
handicapés.
Allocation temporaire d’attente (ATA)
La loi modifie le 1° de l’article L. 5423-9 du code du
travail qui fixe la liste des personnes exclues du bénéfice de l’ATA. Ne
pourront ainsi bénéficier de cette allocation les « demandeurs d’asile
qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présentent une
demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et
apatrides, à l’exception des cas humanitaires signalés par l’Office français de
protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie
réglementaire ».
Autres mesures
La loi du 27 décembre 2008 :
comporte des dispositions relatives aux
ressources de l’ANAEM, et prévoit également un doublement du montant minimum de
la contribution spéciale versée par les employeurs de main d’oeuvre en
situation irrégulière (montant porté de 500 à 1000 fois le taux du minimum
garanti) ;
modifie le régime des exonérations de
cotisations patronales de sécurité sociale (hors AT-MP) applicable à certains
employeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin et recentre le dispositif d’exonération de cotisations
patronales pour l’emploi en zones franches urbaines (ZFU) sur les rémunérations
les moins élevées ;
supprime, à compter du 1er janvier 2009, le
dispositif de l’allocation de fin de formation (AFF). Les allocataires qui, au
1er janvier 2009, bénéficient de cette allocation continuent toutefois à la
percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits ;
relève, pour la première année d’imposition pour
laquelle le contribuable bénéficie de ces dispositions, le plafond de dépenses
pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal (crédit ou réduction
d’impôt) accordé au titre des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile.
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