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La
qualité de la prise en charge en établissement : un suivi à améliorer
La Cour recommandait « de mettre
en place un suivi des effets de la réforme sur la qualité des installations et
celle des services rendus aux résidents ».
Cette recommandation a été partiellement suivie d’effet. Un
suivi de l’évolution des taux d’encadrement a été effectué. A fin 2006, l’assurance
maladie avait financé, à travers la mise en oeuvre du conventionnement
tripartite, la création de 35 080 emplois de personnels soignants dont 7 417
emplois d’infirmiers diplômés d’Etat et 27 663 emplois d’aides soignants
et d’aides médico-psychologiques. Ces créations d’emplois représentent, en six
ans, selon la DGAS, une augmentation d’environ 40 % du taux moyen d’encadrement
en soins.
Cependant, au-delà de cet aspect quantitatif, le suivi de l’évolution
de la qualité de la prise en charge dans les EHPAD s’est révélé insuffisant :
les DDASS et les Départements n’ont pu s’assurer du respect, en cours d’exécution,
des engagements pris par les établissements dans le cadre des conventions
tripartites. Seule une étude CREDOC portant sur un échantillon d’établissements
est actuellement disponible. Ce type d’enquête gagnerait à être renouvelé sur
un panel d’établissements stabilisé afin de pouvoir évaluer les évolutions qualitatives
d’une année sur l’autre.
Au niveau local, l’examen concomitant de la gestion de huit établissements
pour personnes âgées réalisé par la chambre régionale des comptes de
Midi-Pyrénées montre l’hétérogénéité des démarches qualité menées dans le cadre
des conventions tripartites : actives dans certains établissements, (actions d’amélioration
du cadre de vie, de la sécurité et de l’hygiène, élaboration d’un dossier de
soins individualisé réunissant toutes les informations médicales concernant le
patient, renforcement de la vie sociale et des droits des résidents…), elles
sont beaucoup moins avancées dans d’autres structures.
La Cour constatait, en 2005, «l’hétérogénéité
persistante du parc et des conditions offertes aux résidents» ainsi que la
vétusté d’un certain nombre d’établissements.
Certaines avancées sont à relever. La CNSA a conduit, en
2006 et 2007, deux plans d’aide à la modernisation des établissements pour personnes
âgées mobilisant des moyens importants à partir des excédents de la Caisse :
350 M€ en 2006 et 130 M€ en 2007. Ces plans ont effectivement permis la mise en
œuvre d’opérations importantes de rénovation. Les critères de répartition de
ces moyens pourraient néanmoins être mieux définis pour assurer une plus grande
égalité de traitement entre établissements (et, indirectement, entre résidents
qui supportent le coût résiduel de l’investissement). Au niveau national, la vétusté
des établissements n’a pas été prise en compte dans les critères de répartition
entre régions. Au niveau local, la répartition des dotations régionales entre les
projets ne s’est pas toujours opérée sur des bases rationnelles : dans l’Aude,
un projet de rénovation mené sur un seul établissement concentre ainsi, à la
suite d’une décision ministérielle, plus de la moitié des financements obtenus
par la région Languedoc- Roussillon au titre du volet personnes âgées du plan d’aide
à la modernisation 2007.
La Cour a également constaté la multiplication, sur la
période récente, de formes différentes d’aide à la rénovation des EHPAD. Leur articulation
n’est cependant pas toujours aisée et ces aides ne règlent que très
partiellement la question du financement des investissements dont une part
importante reste à la charge des résidents.
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Pour
lire le rapport de la Cour des Comptes sur la prise en charge des
personnes âgées dépendantes cliquez
ici
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