Direction générale de l’action sociale
Le 6 février 2009, Fabrice Heyriès, directeur général de l’action sociale, a présidé la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Réunie annuellement, cette conférence salariale rassemble les partenaires sociaux du secteur, syndicats, unions et fédérations d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives, ainsi que les représentants des Présidents de Conseil général, des ministres compétents pour le secteur, des caisses de sécurité sociale ainsi que de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La réunion a permis de dresser le bilan de l’activité conventionnelle de l’année 2008 et de fixer les perspectives pour l’année 2009.
L’année 2008 était la première année de mise en application des nouvelles règles d’évolution de la masse salariale. Celle-ci est maintenant déconnectée de l’évolution de la valeur du point de la Fonction publique pour être encadrée par un taux d’évolution global permettant des marges de négociation plus importantes pour les partenaires sociaux, d’autant que, sur décision du ministre du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les évolutions du remboursement des indemnités kilométriques ne sont plus prises en compte dans le taux d’évolution global.
Pour l’année 2008 les taux d’évolution de la masse salariale des différentes conventions collectives des 2 branches ont été sensiblement différents et seules la branche de l’aide à domicile et la convention collective du 15 mars 1966 ont utilisé la totalité de la marge d’évolution possible.
La négociation collective a donné lieu à 30 accords nationaux, contre 42 en 2007 alors que les accords d’entreprise ou d’établissement ont été plus nombreux que l’année précédente.
Pour cette première année de mise en œuvre d’un taux global d’évolution de la masse salariale, il est apparu que la connaissance des coûts salariaux et de la décomposition des emplois nécessaires à l’instruction des accords était encore insuffisante.
Pour faciliter le dialogue sur des bases objectives, la DGAS, en lien avec l’ensemble des acteurs, a ouvert une réflexion sur la mise en place d’un outil permettant de collecter ou d’agréger les données nécessaires (masse salariale, GVT, structure des emplois, …).
Pour l’année 2009, les paramètres d’évolution de la masse salariale reposent sur un taux général d’évolution de 1,60% pour la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée non lucrative et la convention collective du 25 août 1965 et de 2,10% pour la branche de l’aide à domicile dont les premiers salaires conventionnels sont encore inférieurs à ceux des autres conventions collectives à emplois comparables, malgré un accord négocié en 2008 qui a notamment permis à cette branche de ne plus avoir de salaires inférieurs au SMIC.
Au-delà de ce taux d’évolution national, des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant des mesures spécifiques pourront également être agréés en fonction de la situation budgétaire des établissements concernés.
Par ailleurs, les possibilités d’évolution de la masse salariale ouvertes pour 2008 qui n’ont pas été utilisées pourront être reportées sur 2009, augmentant d’autant la capacité d’évolution pour l’année à venir.
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