Rappel de l’article 13 de la loi n°2005-102 du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
« Dans un délai maximum de cinq
ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les
personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation
du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
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