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Legislation du 12 avril au 25 avril 2011

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Departements- QPC au CC

Dépenses sociales des départements : plusieurs QPC transmises au Conseil Constitutionnel Le Conseil d’Etat a décidé le 20 avril 2011 de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les...

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Le financement des dépenses sociales des départements renvoyé au Conseil constitutionnel Le Conseil d’Etat a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28...

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Les travailleurs handicapés ne seraient pas moins performants que les autres souligne l’étude « Diversité du capital humain et performance économique » Cette étude réalisée pour IMS Entreprendre pour la Cité (acteur de référence et pionnier de l?engagement...