Dépenses sociales des départements : plusieurs QPC transmises au Conseil Constitutionnel
Le Conseil d’Etat a décidé le 20 avril 2011 de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l’Hérault et de Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.
Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales ». Plusieurs autres départements, dont l’Hérault, avaient suivi la démarche de M. Bartolone.
Changement des circonstances de fait – Dans l’une de ses décisions rendues publiques le 20 avril, le Conseil d’Etat a relevé l’évolution « défavorable des charges » des départements au titre du RMI, « amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement »
Source : lagazettedescommunes.com
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