Le financement des dépenses sociales des départements renvoyé au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements. Les compensations de l’État relatives aux charges des départements pour le versement du RMI, RMA et RSA sont concernées, ainsi que les ressources et charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le ministre chargé des Collectivités territoriales a pris acte de cette décision tout en affirmant que l’Etat respectait ses engagements
Par quatre décisions, le Conseil d’Etat a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements. Les compensations de l’Etat relatives aux charges des départements pour le versement du revenu minimum d’insertion (RMI), revenu minimum d’activité (RMA) et revenu de solidarité active (RSA) sont sur la sellette ainsi que les ressources et charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ces QPC concernent des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l’État dans l’insuffisance des compensations des charges relatives à différentes aides sociales transférées aux départements. Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public n’avait proposé que le renvoi de la question relative au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre du risque d’atteinte à la libre administration des collectivités. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi
Source : localtis.info
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