Nouveau : à compter de l’imposition des revenus de 2007, les sommes
versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une
réduction ou à un crédit d’impôt.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt (case DB)
si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme
demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des
dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux
doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions.
En revanche, le crédit
d’impôt est également accordé lorsqu’un des membres du couple soumis à
imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d’un handicap
ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si
vous réalisez ces dépenses à la résidence d’un ascendant celles-ci ouvrent
droit à une réduction d’impôt (case DF).
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent
être versées pour :
– l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis à l’article
D 129-35 du code du travail ( travaux ménagers, garde d’enfant et soutien
scolaire à domicile …);
– le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu
un agrément délivré par l’Etat qui rend des services définis aux mêmes articles
;
– le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à
domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un
organisme de sécurité sociale.Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d’impôt pour des
sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié
travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour
bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA); mais dans ce cas,
vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet
ascendant.
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt les dépenses que vous
avez effectivement supportées en 2007 : salaires nets payés et cotisations
sociales correspondantes ou sommes facturées par l’association ou l’entreprise
agréée ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations,
aides ou indemnités (notamment le chèque emploi service universel (CESU)) qui
vous ont été versées.
Précisions :
Plafond : le plafond des dépenses ouvrant
droit à réduction d’impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant
mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée), par
enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d’une majoration du
quotient familial ou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus
de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA lorsque
vous supportez personnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié
travaillant chez l’ascendant. Le plafond ouvrant droit à crédit d’impôt est
identique mais il n’est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans
bénéficiant de l’APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.Si vous bénéficiez à la fois de la réduction
et du crédit d’impôt, le plafond est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le
plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la
carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e
catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale
pour l’un de vos enfants à charge.
Cas particuliers : les montants des dépenses
relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre
d’un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à
réduction d’impôt sont respectivement plafonnés à 1 000 € et 3 000 € par foyer
fiscal.
Justificatifs : Joignez à votre déclaration
l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou
l’entreprise agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement
du chèque service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA.Le cas échéant, joignez une copie de la carte
d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la
demande si la carte demandée en 2007 n’est pas encore attribuée, une copie de
la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la
caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution
d’un complément d’allocation spéciale par la commission départementale
d’éducation spéciale (CDES).
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