Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux
le 21 mars, Xavier Bertrand – le ministre du Travail, des Relations
sociales, de la Famille et de la Solidarité – leur propose d’organiser,
"au cours de la première semaine du mois d’avril", une réunion de
travail destinée à recueillir leurs propositions sur la mise en place
de la cinquième branche de la protection sociale, vouée à la prise en
charge de la dépendance.
Le 6 février dernier, lors de la conférence
des partenaires sociaux à l’Elysée, le président de la République
s’était fixé pour "ambition de mettre en place le cinquième risque de
protection sociale en 2009", sans toutefois donner de précision sur le
calendrier et les modalités de cette mise en oeuvre. La réunion de
travail proposée par Xavier Bertrand devrait donc constituer la
première étape dans l’élaboration d’un projet de loi qui pourrait être
déposé sur le bureau du Parlement à la rentrée 2008.
Dans sa lettre aux partenaires sociaux, le ministre du Travail évoque
un certain nombre de points délicats qui devraient être évoqués à cette
occasion. Le premier concerne le périmètre des services pris en charge
par la collectivité, autrement dit les types de dépenses qui
relèveraient désormais de la cinquième branche. Le choix réside entre
le maintien du périmètre actuel des interventions de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ou une conception plus
large, qui pourrait intégrer d’autres prestations comme celles liées à
l’invalidité.
Mais la question la plus délicate reste sans aucun doute celle de la
répartition entre prise en charge collective et couverture
assurantielle. En septembre dernier, dans son discours de rentrée
sociale, Nicolas Sarkozy avait rappelé qu’à côté des prises en charge
assurées par la future cinquième branche, "la dépendance des personnes
âgées est le plus souvent un risque assurable, qui peut être couvert en
partie par des produits financiers innovants", avec éventuellement une
incitation fiscale. Il avait d’ailleurs invité les assureurs et les
investisseurs privés à "investir davantage dans ce secteur, non pas en
substitution de la solidarité nationale mais en complément". Plus
récemment, Eric Woerth, le ministre du Budget, plaidait pour sa part en
faveur d’un "juste partage" entre financement public et privé. Il est
toutefois peu probable que les organisations de salariés se rallient
spontanément à cette position.
publié le 26 mars 2008
Jean-Noël Escudié / PCA
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