A Madame Cécile Gallez, Députée du Nord,
d’une mission par M. Xavier Bertrand et Mme Valérie Létard, dont
« la question de l’hébergement en Belgique de personnes âgées et
handicapées de nationalité française atteintes de syndromes
autistiques, et les raisons de cet attrait ».
Par M. Olivier Bousquet, Parent,
Infirmier D.E
Madame
la Députée,
Je
m’adresse à vous dans le cadre de votre mission relative aux motifs de
déplacement durable des personnes handicapées Françaises en Belgique.
J’ai initié en 2003
un processus de recueil d’information sur le territoire national à
l’occasion de la recherche d’une scolarité adaptée pour mon fils handicapé
atteint d’autisme, âgé de huit ans. J’ai exercé durant 9 ans en tant
qu’Infirmier dans plusieurs types de Services de Soins psychiatriques.
Recoupant
mes informations auprès de toutes les Associations et des instances
administratives, cela me permet aujourd’hui de définir certains
« enseignements positifs » relatifs au fonctionnement du
système de l’Education Nationale Belge agissant comme un pôle attractif.
En 2007, 2920 enfants handicapés Français de trois à vingt ans
étaient scolarisés dans les Ecoles publiques d’Enseignement Spécial de la
Communauté Française Belge.
Fait statistique officiel : enfants
handicapés Français scolarisés dans les écoles publiques spécialisées Belges:
ETNIC
Service Statistique 6 Mars 2008.
Raccourci vers : http://www.statistiques.cfwb.be/publicationsDetails.php
Mot clé pour un
moteur de recherche : ETNIC
Sur la page d’accueil du Service des
Statistiques ETNIC > Publications > Annuaire de L’Enseignement de plein
exercice et Budget des dépenses d’Enseignement > Partie IV Enseignement Spécialisé
> Section IV – N° 2 Populations Scolaires.
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Ceci est une preuve directe de la
motivation éducative du déplacement de cette population en situation de
handicap.
Ce phénomène est
statistiquement indépendant des 3500 personnes hébergées dans des
Instituts Médico Pédagogiques ou dans des Instituts Médico Educatifs Belges qui
elles sont comptabilisés dans le secteur sanitaire par les Caisses Nationales,
Régionales, et Départementales de la Sécurité Sociale.
Ces
établissements n’offrent pas de prestation éducative ou de scolarité
significative. Ils sont qualifiés d’établissements « de soins ».
Les
prix de journée sont fixés par des conventions avec les Caisses Nationales,
Régionales, et Départementales de la Sécurité Sociale.
Il
existe une troisième voie du délestage sanitaire par l’Aide Sociale de certains
Départements, qui se crée, entre autre, dans le cadre concomitant de la
politique de fermeture des lits en Psychiatrie.
Le
nombre exact de personnes concernées m’est inconnu.
La
mention de deux de ces trois phénomènes est absente du descriptif cernant le
cadre de votre mission allouée par le Ministère du Travail, des Relations
Sociales, et de la Solidarité dans son courrier du 5 Février 2008.
Je
souhaite les porter à votre connaissance.
Concernant l’attrait pour le système éducatif
Belge :
L’aspect
éducatif est crucial pour envisager d’atteindre un niveau optimal d’autonomie
pour toute personne handicapée.
Cette
revendication pour une éducation adaptée est naturellement portée
par les familles des personnes handicapées et porté par les Associations.
Ce
système éducatif attire un très large éventail de situations de handicaps,
quelque soit le degré de sévérité.
Je vous propose deux
panoramas qui retracent les parcours obligatoires, légaux, de l’accès à la
scolarité et à l’instruction des enfants handicapés en France, puis le
parcours de l’écolier en situation de handicap en Belgique.
EN FRANCE :
L’aide téléphonique pour les parents, qui informe des démarches à accomplir :
Numéro
Azur "Aide-Handicap-École" -08.10.55.55.00
–
email
: aidehandicapecole@education.gouv.fr
Le parcours :
– L’Equipe Educative rédige le projet,
elle comprend les parents, la Directrice de l’école, l’enseignant, le
psychologue scolaire, le médecin scolaire ou à défaut le pédiatre de la
Protection maternelle et Infantile :
Décret
N°2005-1014 du 24 Août 2005: http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page89.htm
L’équipe
éducative constitue un « projet d’accueil
individualisé » (ne s’appelle plus dossier
individualisé_d’intégration_scolaire) : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm Réf: B.O. 2003 n°34 du 18
septembre 2003 – sommaireMENE0300417C
Pour les enfants autistiques , et
atteints de Troubles Envahissants du Développement :
Dans la pratique, la candidature de
l’enfant handicapé aux dossiers de demandes n’est recevable que si le
projet de ce dernier est cautionné par une équipe pluridisciplinaire (Centre
Médico Psycho Pédagogique, Centre Médico Psychologique, CAMPS, ou équipe
Hospitalière).
L’immense majorité des centres de
consultation psychiatriques ne fonctionnent qu’avec des Pédopsychiatres
et des Psychologues ayant reçu une formation à orientation psychanalytique. Il
n’est donc pas possible d’obtenir leur appui et leur expertise concernant des
besoins pédagogiques spécifiques liés à des particularités de fonctionnement
neuropsychologiques reconnus à l’étranger.
En cascades, les orthophonistes,
psychomotriciens, Infirmiers, Ergothérapeutes exercent avec les mêmes
carences de formation.
L’absence de diagnostic international interdit toute
argumentation spécifique afférente aux besoins de l’enfant. Les délais de plusieurs
années pour l’obtenir, ou sa non obtention entravent considérablement toute
possibilité de revendication éducative adaptée au diagnostic. Les diagnostics Français, différents, ne reconnaissent pas
ces besoins particuliers sur les plans conceptuels, et pédagogiques : ils sont tous axés sur les
interactions des relations intra familiales.
A l’Education Nationale les concepts
issus des formations des Psychologues scolaires comme des Médecins
scolaires sont également d’obédience psychanalytique, comme
ceux de leurs confrères exerçant dans d’autres domaines : médico-sociaux:
PMI, CAMPS etc…
Une seule université en France propose
une spécialisation dans un domaine comportementaliste (ABA). A ma connaissance,
aucune Université en France ne propose de spécialité à orientation cognitiviste
comme il en existe dans tous les pays européen, comme à Mons (Belgique) :
Outils TEACCH.
L’éducation Nationale Française, dans
les Instituts de Formation, n’enseigne pas ces outils aux professeurs des
écoles spécialisés.
Autre acteur incontournable du dossier: "l’Enseignant
Référent" qui est "garant du projet
éducatif":J.O-n°192-du-20-août-2006-page12290
texte-n°6-liens: http://autisme.france.free.fr/fichiers/rentree20062007/arrete%20du%2017%20aout%202006.pdf
Dans la pratique « l’enseignant
référent » gère le dossier de l’enfant parmi 150 ou 200 sur sa
circonscription. Elle « remplace » à elle seule l’ancienne CCPE
(Commission Consultative en interface entre l’ancienne CDES (maintenant MDPH )
et les parents.
Les textes de base pour la scolarité
des enfants handicapés :
http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html#textes-de-reference
http://www.education.gouv.fr/cid194/les-textes-fondateurs.html#les-grandes-lois-en-vigueur
Aussi : la
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 "d’orientation et
de programme pour l’avenir de l’école"
Idée:
L’assiduité des élèves
ordinaires fait l’objet d’une attention particulière: L’Etat rédige un rapport
en 2003 sur "les manquements à l’obligation scolaire" et rappelle
l’existence de l’article 227-17 du code pénal qui oblige les parents à
scolariser leur(s) enfants: http://media.education.gouv.fr/file/01/5/6015.pdf
Les lois de scolarisation ne
mentionnent pas de temps scolaire hebdomadaire minimal admissible pour les
enfants handicapés. En pratique, les temps scolaires réduits et imposés vont à
l’encontre de ce qui est préconisé pour les élèves ordinaires sans difficulté
scolaire.
Une école rempli son devoir
d’accueil en regard de la Loi pour un enfant handicapé dés la première heure de
scolarisation hebdomadaire.
L’enfant scolarisé une heure par
semaine est comptabilisé comme un enfant scolarisé.
Décret_des_Assistantes_de_Vie_Scolaires:
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/25/MENE0301317C.htm
Les AVS sont toujours
contractuelles. Cette caractéristique nécessite des contrats CDD de 6 à 18
mois dont l’échéance arrive au milieu des années scolaires.
D’après les textes elles
reçoivent une "formation initiale" qui leur permet d’accompagner et
d’aider les enfants handicapés. La teneur de cette formation n’est pas
précisée, ni en qualité, ni en durée. Il n’y pas de trace
d’évaluation de l’efficacité des formations. Quand les relations avec l’école
le permettent, elles reçoivent les informations essentielles par les parents
sur l’enfant, ses particularités de fonctionnement selon son
handicap, les techniques de communication, d’aménagement de l’espace, et de
structuration du temps.
Les AVS sont des étudiant(e)s
ou des mères de familles, non spécialisées, non Diplomées. Les salaires
sont au SMIC. Les horaires sont à temps partiel ou très partiel.
Elles s’occupent le plus
souvent de plusieurs enfants qui se partagent le temps hebdomadaire dans
la classe ou l’école.
Elles sont rémunérées sur un
budget spécifique détenu par l’Education Nationale.
Elles sont la clef de voûte d’une
inclusion scolaire pour des enfants, a fortiori avec des troubles du
comportement, intégrés dans une classe de 25/30 élèves. Elles sont au contact
de l’enfant en permanence.
Site
de l’Association Nationale des Assistantes de Vie Scolaires qui font état des
carences qu’elles doivent gérer: http://unaisse.free.fr/
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Voici le
parcours en Belgique :
Un
seul Décret d ‘Application :
http://www.segec.be/Documents/Fesec/Specialise/Decret_Enseignement_specialise_23-02-2004.pdf
L’enfant
se rend à une consultation d’orientation dite PMSI, qui délivre à l’issue de
l’entretien unique un certificat d’admissibilité pour l’Enseignement
Spécial ouvrant droit à l’inscription dans une école de ce réseau.
Il existe plusieurs « types »
d’écoles « définis et organisés en fonction du handicap des
élèves ». Cette classification permet l’apport de personnel plus
spécifique en fonction des handicaps. Par exemple, vous trouverez davantage d’orthophonistes
à temps plein en type 1 et 2 que de kinésithérapeutes, plus nombreux en type 4.
Il s’agit, ci dessous, d’appellations qui
désignent une organisation structurelle en matériel et en personnel et non
d’une classification diagnostique ou culturelle parallèle aux diagnostics
internationaux :
·
Type 1: Arriération mentale légère
·
Type 2: Arriération mentale modérée ou sévère
·
Type 3: Troubles caractériels
·
Type 4: Déficiences physiques
·
Type 5: Maladies
·
Type 6: Déficiences visuelles
·
Type 7: Déficiences auditives
·
Type 8: Troubles instrumentaux (ex.: dyslexie)
L’élève en situation de handicap bénéficie dans
un délai de deux mois maximum, y compris en cours d’année scolaire, à un accès temps plein dans une classe
de 11 à 8 élèves encadré par une institutrice spécialisée, formée à son handicap, et secondée par une puéricultrice.
Les pédagogies sont différenciées en fonction des
handicaps : existence de la spécialité Universitaire d’Orthopédagogie
absente en France.
Les prestations paramédicales sont présentes dans
l’école : orthophonie,kinésithérapie, psychomotricité…ect
Une dynamique incluant les professionnels confirmés et les
stagiaires en cours de formations de toutes spécialités assure une pérennité de
la qualité des prestations.
Le personnel est titulaire et la scolarité est garantie
pour plusieurs cycles scolaire : maternel, primaire, secondaire : la
scolarité est pérenne.
En cas de maladie du professeur des écoles l’enfant est
accueilli.
Depuis 2002 des enfants sont intégrés dans les écoles
ordinaires à partir des écoles spécialisées dés la fin du cycle primaire.
L’école est gratuite.
L’Etat Belge finance par le budget Education
Nationale de la Communauté Française les prix de journées sans aucune
contrepartie ni facturation connue à une quelconque administration
Française :
Mon estimation (basse) est de 350 euros par jour et par
enfant, soit pour 2007, 2920 x 350euros x 180 jours/an = soit 184 millions
d’euros.
Depuis 15 ans, ramenés à 10 ans pour rétablir la croissance
statistique, j’aboutis à un milliard huit cent mille euros.
Seuls certains départements français
s’engagent à prendre en charge les transports des enfants.
Dans certains départements, comme pour
mon fils, les transports restent entièrement à la charge des parents alors que
de notoriété publique les structures adaptées manquent cruellement.
En France, tous les
ans, les parents doivent renouveler toutes les demandes, en trois exemplaires,
pour les accompagnements individuels, les transports, les acceptations des
temps scolaires sans aucune garantie de la continuité pédagogique et
logistique.
Il est nécessaire
d’obtenir des accords convergents auprès des administrations : Sécurité
sociale, MDPH, Education Nationale, qui soient cohérents avec les avis des équipes
éducatives, les parents, et les équipes hospitalières du secteur psychiatrique
dont ils dépendent géographiquement (Loi de sectorisation 1973).
Les délais de réponse
empêchent une scolarité suivie. Le temps d’instruction des dossiers, (3 à 6
mois) ampute la scolarité.
L’impermanence des
décisions, les temps scolaires réduits sans aménagements techniques et humains
adaptés, interdisent une perspective viable d’un accès à l’éducation,
l’instruction et l’autonomie.
La démarche pour les enfants Français et Belges pour accéder
aux écoles en Belgique est identique: une visite d’évaluation, et se présenter
à l’école.
Par téléphone, j’ai pu organiser le
projet scolaire en programmant les rendez vous (Hôpital + école
+ internat) le même jour, (à sept semaines de délai), en ayant reçu des
excuses pour un délai aussi long.
Dans l’école où est mon fils, une ville
de 97 000 habitants, il y a 8 classes (sections autismes) de 8 enfants, soit plus
de 50 équivalents temps plein.
Sur une ville comme
Paris avec 2 100 000 habitants on peut compter autant d’enfants autistiques
scolarisés sans garantie quant à leur temps de scolarisation hebdomadaire.
En
Belgique, cette ville n’est pas une
exception : il existe tout un réseau d’écoles appliquant la méthode
« TEACCH » dans le réseau public :
http://www.inforautisme.com/03bel/ecoles_intro.htm
classées
par régions, en Wallonie et sur Bruxelles, soit 37 (trente
sept écoles).
source : http://www.inforautisme.com/ (page d’accueil)
cliquer sur
–
« l’autisme en Belgique »
–
« Enseignements et écoles »
–
« Réseau de Classes TEACCH »
–
« Classes TEACCH par région »
–
« Wallonie »
–
« Bruxelles »
Au vu de ces
éléments, émerge la nouvelle notion
de statut de réfugiés éducatifs pour des enfants.
Des enjeux
considérables pour les futures générations se construisent avec les carences structurelles
actuelles et les souffrances humaines liées aux « sur-handicaps ».
Ces difficultés sont considérablement aggravées par l’éloignement des familles,
les temps de trajets extrêmement longs, l’absence de perspective viable pour un
retour de proximité pérenne. Je dois ajouter l’inadéquation des délais de
recours au droit opposable, en regard des besoins immédiats et de la croissance
des enfants.
Les surcoûts
budgétaires pour la collectivité sont inévitables dans ces contextes
d’autonomie restreinte.
Pour ces raisons, je
souhaite rendre ma démarche publique.
Par ce simple
courrier, il m’est difficile de restituer ces réalités, comme d’autres, qui
entrent dans le cadre de votre mission.
C’est pourquoi j’aurai
souhaité vous rencontrer, afin d’approfondir cette première approche.
Ainsi, est-il envisageable
de vous montrer le fonctionnement de l’école où mon fils est accueilli ? _ Si possible, à la faveur d’une visite
(après obtention, pour celle-ci, d’un accord de la Direction de l’école, bien
sûr).
En espérant que vous puissiez
donner une suite favorable à mes propositions, et dans l’attente d’un entretien
constructif, veuillez recevoir, Madame la députée, mes salutations les plus
cordialement respectueuses.
Le 22 Avril 2008
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