Cécidroits
par Philippe
Dubois , jean philippe laffaille
Nous avons déjà eu l’occasion de recommander,
cécidroits, le site de notre ami Jean-Philippe Lafaille spécialisé dans le
droit relatif aux personnes handicapés pour mieux se repérer dans le dédale des
lois et autres décrets et mieux connaitre vos droits et démarches.
En illustration vous trouverez ci-dessous un article
sur la nouvelles base de calcul des tarifs applicables aux services
prestataires à domicile. Mais vous trouverez bien plus d’information en
cliquant sur ce lien :
http://cecidroits.free.fr/prestations_sociales.php
PCH [1] : Une réponse ministérielle vient
"clarifier" la situation. Voir ici :
Résumé
Le tarif applicable aux services prestataires a été
modifié par l’arrêté du 2 mars 2007 qui prévoit que, pour les services d’aide à
domicile autorisés, le tarif applicable doit être identique à celui fixé par le
conseil général. Lorsqu’il s’agit d’un service à la personne agréé en
application de l’article L. 129-1 du code du travail, le tarif correspond soit
au prix prévu dans une convention avec le président du conseil général, soit à
un tarif fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’arrêté du 28
décembre 2005 avec un pourcentage augmenté à 170 %, soit à un tarif
actualisé au 1er juin 2007 à hauteur de 17,19 euros par heure.
Cette revalorisation tarifaire a renforcé la
solvabilisation des personnes et permet, en cas de recours à un service d’aide
à domicile autorisé, de couvrir l’intégralité des frais.
Reste que les prestations de gré à gré sur lesquelles
l’auteur de la question avait également mis l’accent ne semblent pas avoir
retenu l’attention du Gouvernement.
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