La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a posé le principe d’une gratification pour les stages en entreprise « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs ». Le décret du 31 janvier 2008 a précisé que la notion d’entreprise recouvrait les associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial.
En
se plaçant dans ce cadre juridique, le DGAS a mené les actions suivantes :
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Dès
le 27 février, envoi aux services déconcentrés (DRASS, DDASS) d’une circulaire
relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations
initiales préparant aux diplômes de travail social.
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Présentation
des dispositions à l’ADF et à la CNSA ainsi qu’aux DRASS, DDASS.
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Il
a, par ailleurs, reçu :
le 25 mars,
les employeurs avec lesquels des contacts ultérieurs ont également
été établis.
le 31
mars, les têtes de réseau des établissements de formation (GNIRTS et
AFORTS).
le 3 avril, une
délégation d’étudiants ; une nouvelle délégation sera reçue le 30 avril.
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Les
collectivités territoriales ont été à nouveau sensibilisées.
A l’occasion de ses nombreux
échanges, le DGAS a confirmé
que l’Etat et l’assurance maladie prendraient en charge les dépenses
correspondantes pour les établissements et services qu’ils financent, afin de
garantir l’organisation des stages pratiques qu’attendent les étudiants. Il a
également précisé, dans le respect de la libre administration des collectivités
locales, qu’il souhaitait que celles-ci, conscientes des besoins de formation
du travail social, puissent adopter une position pragmatique quant à la prise
en compte du coût modeste des gratifications, en partageant le souci commun de
qualifier les personnels dont le secteur social et médico-social a grandement
besoin. Un rendez-vous est proposé avec l’ADF pour faire, en fin d’exercice
budgétaire, le point au vu des stages réalisés.
Une nouvelle circulaire du
21 avril 2008 (que vous trouverez ci-jointe) relative au financement des
gratifications obligatoires des stages étudiants dans les établissements et
services sociaux ou médico-sociaux privés financés par l’Etat et
l’assurance-maladie vient d’être adressée aux
services déconcentrés. Elle confirme qu’il est indispensable que ces
dépenses soient prises en charge dans le cadre des financements octroyés aux
établissements sociaux et médico-sociaux, afin de permettre aux étudiants
concernés d’effectuer leur formation pratique dans d’aussi bonnes conditions
que les années antérieures. Les moyens seront donnés pour ce faire dès lors que
la tarification des établissements a déjà eu lieu.
Le DGAS tient à
ce que tous les étudiants puissent bénéficier d’un site de stage sans qu’il
soit besoin de rappeler l’importance extrême qu’il attache à l’alternance dans
le cursus d’un étudiant en travail social.
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