communiqu? de l'APF

L’Association des Paralysés de France voit le 5e risque comme une réforme en trompe l’oeil

Alors que Xavier Bertrand et Valérie Létard viennent de présenter les
orientations du gouvernement dans le cadre de la mise en place du 5e
risque de protection sociale aux membres du conseil de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’APF se déclare déçue
et inquiète quant à la portée de cette réforme. Une réforme en trompe
l’oeil : en deçà des ambitions de la loi handicap du 11 février 2005,
sans amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) et
avec une solidarité nationale a minima !

L’APF attendait
depuis longtemps la création d’un véritable 5e risque, ultime étape de
la concrétisation du droit à compensation. Pourtant, cette réforme
annoncée par le président de la République est bien loin de la réforme
attendue et semble être en trompe l’oeil !

Où est le droit universel ?
– Deux prestations maintenues entre personnes âgées et personnes en
situation de handicap. Quid des personnes en situation de handicap qui
deviennent âgées ?
– Une inégalité de traitement entre parents
d’enfant en situation de handicap : l’accès à la PCH n’est pas possible
pour tous puisque ce qui a été mis en place au 1er avril 2008, c’est un
droit d’option entre le complément AEEH (allocation d’éducation de
l’enfant handicap) et la PCH. Ce qui exclu donc du droit d’option tous
les parents dont les enfants sont bénéficiaires uniquement de
l’allocation de base !

Où est la compensation intégrale ?
– Aucune amélioration des conditions d’accès et du périmètre des aides
financées par la prestation de compensation (ex : activités domestiques)
– Aucune évolution des tarifs et montants de la PCH, alors que beaucoup
de bénéficiaires de la prestation de compensation ou de l’ACTP ont un
reste à charge encore important.

Où est la concertation ?
– Les associations de personnes en situation de handicap n’ont pas été
auditionnées par les ministres avant cette présentation à la CNSA
(alors que tous les autres acteurs l’ont été).

Et la solidarité ?
– L’APF s’inquiète de l’état d’esprit prévalant dans cette réforme où
il est plus question de solidarité avec les assureurs que de solidarité
nationale réelle : aucun crédit supplémentaire basé sur la solidarité
nationale n’est envisagé…

L’APF rappelle ses attentes vis à
vis du 5è risque : un droit universel à la compensation des besoins
d’aide à l’autonomie sur les bases d’un plan personnalisé de
compensation permettant un financement intégral des moyens de
compensation, un réel choix du mode de vie et une pleine participation
à la vie de la cité.

Pour l’APF, cette absence d’amélioration
et l’état d’esprit de cette réforme laissent craindre un certain
immobilisme en matière de politique du handicap à quelques jours de la
Conférence nationale du handicap.