communiqu? du minist?re

Le Gouvernement se mobilise pour favoriser l’Emploi des seniors

Les ministres tiennent à souligner que les propositions
retenues aujourd’hui par le Gouvernement sont le résultat des
contributions de l’ensemble des acteurs de la concertation, et ont été
élaborées en tenant compte des remarques des partenaires sociaux.

Les mesures retenues par le Gouvernement répondent à trois objectifs majeurs :

Premier objectif : inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter

-* Par une cotisation retraite
additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne
jouent pas le jeu de l’emploi des seniors.

Les entreprises et les branches qui n’auront pas conclu
d’accords sur la gestion des âges et l’emploi des seniors d’ici au 31
décembre 2009 devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite
supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des
charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et indicateurs,
ainsi qu’un suivi de leur mise en œuvre. A titre d’exemple, ces accords
pourront prévoir des actions et matière de recrutement et de promotion
des seniors, d’organisation des secondes parties de carrière, de bilans
d’étape professionnels, des actions sur les conditions de travail, des
actions de développement des compétences et de formation, ou encore sur
le tutorat et la transmission des savoirs et des compétences.

-* Par la suppression des limites d’âge et de la mise à la retraite d’office.

L’âge ne doit plus constituer un motif permettant à
l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit
pouvoir choisir le moment de son départ à la retraite. Christine
LAGARDE, Xavier BERTRAND et Laurent WAUQUIEZ ont rappelé que le
Gouvernement s’était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement
les indemnités de mise à la retraite d’office, et qu’il poursuit donc
cette action, en allant plus loin encore aujourd’hui.

-* En luttant contre les préretraites de fait :

Le licenciement d’un senior est trop souvent utilisé
comme une préretraite déguisée, payée par l’assurance chômage jusqu’à
l’âge de la retraite. Afin de lutter contre ces comportements
unanimement condamnés par le Gouvernement et les partenaires sociaux,
les ministres ont proposé d’unifier le régime fiscal et social des
indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur et des indemnités
de rupture conventionnelle. Le régime des contributions spécifiques sur
les indemnités de mises à la retraite d’office (jusqu’en 2009) et sur
les préretraites serait conservé.

Deuxième objectif : inciter les seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans.

– En simplifiant et en assouplissant les règles du cumul emploi retraite.

Le cumul emploi-retraite sera ainsi autorisé sans
restriction dès l’âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière
complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Les plafonds actuels
et le délai de carence de six mois pour reprendre une activité chez un
même employeur seront supprimés. Ces nouvelles règles s’appliqueront à
partir du 1er janvier 2009. Un bilan de cette mesure sera établi en
lien avec les caisses de retraite et présenté aux partenaires sociaux
deux ans après son entrée en vigueur.

– En mettant en place une surcote plus incitative.

Un salarié qui a aujourd’hui 60 ans, qui a déjà cotisé
40 ans et qui accepte de travailler deux ans de plus verra sa pension
augmentée de 10% jusqu’à la fin de ses jours, grâce à la majoration de
3 à 5% du taux de surcote à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs,
la surcote s’appliquera désormais aussi aux retraités les plus modestes
(pensions portées au minimum contributif).

Troisième objectif : favoriser le retour des seniors vers l’emploi

En relevant progressivement l’âge d’entrée en dispense de recherche d’emploi, selon le calendrier suivant :

Les demandeurs d’emploi bénéficiant au 31 décembre 2008 d’une DRE ne seront pas concernés.

Un rapport évaluera l’impact de cette mesure ; sur
cette base, la dispense de recherche d’emploi pourrait être supprimée à
partir de 2012.

Par ailleurs, le Gouvernement a modifié son projet et a
repris un certain nombre de propositions et des demandes formulées par
les partenaires sociaux à la suite des rencontres bilatérales.

Afin de répondre à une demande unanime des partenaires
sociaux, le Gouvernement a notamment décidé de retirer la mesure
évoquée dans le document du 28 avril sur le conditionnement du
versement des indemnités de départ en retraite à l’obtention d’une
retraite à taux plein.

Il a également décidé d’adresser un document
d’orientation aux partenaires sociaux sur un certain nombre de thèmes
apparus au cours de la concertation, et notamment la transition
progressive vers la retraite, l’aménagement des fins de carrière et le
temps partiel après 60 ans.

Parmi les moyens de maintenir les seniors en emploi il
y a le tutorat, c’est-à-dire la transmission d’expérience. Pour
identifier les bonnes pratiques et les moyens nécessaires à leur
diffusion, une mission sur le tutorat sera confiée à Bernard MASINGUE,
Directeur des formations chez Veolia qui remettra ses recommandations à
l’automne 2008. Christine LAGARDE, Xavier BERTRAND et Laurent WAUQUIEZ
ont précisé aux partenaires sociaux leur volonté de coupler la
réflexion sur ces questions à une éventuelle refonte du dispositif de
retraite progressive, dont les paramètres devront nécessairement
évoluer compte tenu des mesures envisagées par ailleurs. Un document
d’orientation leur sera très prochainement envoyé, afin qu’ils engagent
une négociation sur ces sujets.

Les mesures qui figuraient dans le document
d’orientation du 28 avril ayant fait l’objet d’une large concertation,
les ministres ont confirmé qu’elles pourront être mises en œuvre dans
le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du
projet de loi de finances pour 2009.

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