les membres du conseil de la CNSA

par | Juil 4, 2008 | Non classé

Déclaration commune des représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées.

Les membres du Conseil de la CNSA (participant au GR 31)
souhaitent rappeler solennellement leur attachement à la construction d’un
véritable nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie, tel qu’il a
été décrit dans le document arrêté par le Conseil de la CNSA en octobre 2007.

A cet effet, ils ne sauraient se contenter de
déclarations visant pour l’essentiel à ne réformer que la seule APA, avant même
que les groupes de travail annoncés n’aient été mis en œuvre.

Nous souhaitons continuer à œuvrer
collectivement pour qu’en effet la
France se dote d’un véritable dispositif  universel de compensation d’aide à l’autonomie
assis sur les principes suivants :

  1. Toute personne,
    quels que soient son âge, sa situation de handicap ou ses pathologies     et éprouvant
    des difficultés dans les actes de la vie quotidienne (actes essentiels,
    activités domestiques, activités sociales) doit pouvoir bénéficier temporairement
    ou durablement, d’un droit à
    compensation    , le périmètre d’entrée à ce droit universel devant être encore précisé suite aux travaux
    des groupes de concertation dont la mise en place a été annoncée par le
    ministre.

 

  1. Toute personne admise à ce
    droit universel à compensation doit
    bénéficier d’une évaluation multi dimensionnelle     de sa situation dont
    l’objectif est de déterminer un
    plan de compensation personnalisé.
    Le groupe souhaite affirmer que l’ensemble des ressources disponibles
    doivent être mobilisées (aides humaines, techniques, animalières,
    entourage, logement, véhicule, offre de service…) afin que chacun, en fonction de sa propre situation,
    puisse accéder aux réponses le
    concernant     dans sa singularité, dans sa spécificité.

 

  1. Les dispositifs
    actuellement en vigueur     (APA – PCH) méritent d’être améliorés à la lumière de cette nouvelle
    donne : l’universalité, afin de mutualiser ce qui fait tronc commun
    et de spécialiser des compétences en fonction des besoins spécifiques de
    chacun.

 

  1. Le
    groupe souhaite rappeler qu’une telle
    réforme     nécessite du temps,
    de la pédagogie, de la concertation et qu’à ce titre, un nouveau calendrier devrait
    pouvoir être envisagé ; rien ne sert de légiférer à la hâte, compte
    tenu de l’ampleur et des conséquences de la réforme, tant sur le plan
    organisationnel que sur les conséquences financières.

 

  1. Le
    groupe demande solennellement et
    solidairement     au Conseil de la
    CNSA de voter une
    motion sur ce point     ; il demande que les groupes de travail
    soient mis en place pour traiter de tous les points proposés dans le
    rapport CNSA et nécessitant des développements. Il demande en outre que le
    gouvernement et le parlement ne procèdent pas à des annonces de réformes
    avant même que les groupes de travail n’aient permis de dégager des
    conclusions et des propositions.

 

  1. Les membres
    s’engagent
    à participer aux groupes de travail et à contribuer à l’édification d’un
    véritable nouveau champ permettant à ceux qui sont touchés par les aléas
    de la vie d’épanouir leur projet de vie et d’être reconnus dans leur
    autonomie.