les modalit?s des aides ? l'investissement de la CNSA

par | Juil 30, 2008 | Non classé

Un arrêté précise les modalités des aides à l’investissement de la CNSA

Le I de l’article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la
Sécurité sociale pour 2008 ajoutait aux compétences de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission
supplémentaire consistant à contribuer au financement de différentes
opérations d’investissement des établissements pour personnes âgées et
personnes handicapées : mise aux normes techniques et de sécurité,
modernisation des locaux et création de places nouvelles en
établissements. Il s’agissait en l’occurrence d’utiliser les excédents
très conséquents de la CNSA, engendrés notamment par les lenteurs dans
la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH).

 


Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet détaille les
modalités d’affectation, les conditions d’utilisation et le montant des
crédits utilisés pour le financement d’opérations d’investissement
immobilier. La première condition pour en bénéficier est que
l’établissement ait signé sa convention tripartite avec le préfet et le
président du conseil général. L’arrêté précise ensuite que les
opérations susceptibles d’être financées par la CNSA "doivent être au
service de la qualité de vie des résidents et porter principalement sur
la modernisation, la transformation des établissements et des services
susmentionnés et leur adaptation à l’évolution des besoins des
personnes accueillies".
Pour l’année 2008, l’arrêté précise que l’aide à la création de places
nouvelles est prioritairement dirigée vers les extensions de capacités
incluses dans un projet global de rénovation, ainsi qu’à la création de
places d’alternatives à l’hébergement permanent. Dans le secteur des
personnes âgées, les opérations prioritaires concernent notamment la
création d’unités Alzheimer et de plates-formes de services, ainsi que
celle de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire
autonomes. Dans le secteur des personnes handicapées, les priorités
vont aux places pour adultes, notamment en maisons d’accueil
spécialisées (MAS), ainsi qu’aux places d’accueil temporaire. […]

auteur : Jean-Noël Escudié / PCA

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