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Discrimination liée
à l’âge dans le calcul de la pension de retraite :
La HALDE publie un
rapport spécial au Journal Officiel
La HALDE a été saisie par
un salarié qui s’était vu refuser le rachat de trimestres d’études supérieures
pour le calcul de sa pension de retraite, au motif qu’il avait plus de 60 ans.
La HALDE considère que l’impossibilité,
pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études
supérieures constitue une discrimination liée à l’âge. Elle recommande l’abrogation
de cette condition d’âge.
La HALDE rend publiques les
recommandations adressées au Ministère du Travail, des Relations sociales, de
la Famille et de la Solidarité.
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"La Haute Autorité de
lutte contre les discriminations et pour l’égalité peut rendre ses
recommandations publiques dans les conditions de l’article 11 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre
2004 et de l’article 31 du décret no 2005-215 du 4 mars 2005.
La haute autorité a été
saisie d’une réclamation portant sur les conditions de rachat de trimestres d’études
supérieures pour le calcul d’une pension de retraite.
Le dispositif
actuellement en vigueur prévoit pour les fonctionnaires, les actifs relevant du
régime général de la sécurité sociale, les professions non salariées
artisanales, industrielles et commerciales et les agriculteurs non salariés la
possibilité de rachat des années d’études supérieures jusqu’à l’âge de soixante
ans.
Pour les professions
libérales ainsi que les ministres des cultes et membres des congrégations et
collectivités religieuses, cette possibilité est offerte jusqu’à soixante-cinq
ans.
L’impossibilité du
rachat des années d’études au-delà de soixante ans caractérise une différence
de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à une pension de retraite qui
apparaît contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et 1er de son premier protocole
additionnel, qui garantit le droit de toute personne au respect de ses biens.
Le collège de la haute
autorité estime que le dispositif actuellement en vigueur est discriminatoire.
Il recommande l’abrogation
de cette condition d’âge et l’ouverture du droit de racheter les années d’études
supérieures jusqu’à la liquidation de la pension."
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