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Conseil national consultatif des personnes handicapées
(CNCPH).
Intervention de Valérie Létard. 3/09/08
Je voudrais tout d’abord vous
dire que je suis très heureuse de vous retrouver en ce moment de rentrée, près
de trois mois après la Conférence nationale du handicap en espérant que les uns
et les autres avec vos proches, vous ayez pu vous reposer et prendre quelques
moments de détente au cours des semaines qui se sont écoulées.
Comme je m’y étais engagée, je
souhaitais évoquer avec vous les orientations du grand chantier du 5ème risque
pour lequel les travaux, auxquels vous êtes associés sont largement engagés.
Cette présentation a dû être reportée à deux reprises pour des raisons
indépendantes de notre volonté et je suis satisfaite de pouvoir avoir cet
échange avec vous sur ce sujet qui va être au cœur de nos préoccupations dans
les mois à venir.
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Le point sur la scolarisation des enfants handicapés
Mais rentrée oblige, je
souhaiterais tout d’abord faire un point sur le dossier de la scolarisation des
enfants handicapés et vous présenter les mesures prises pour continuer à
améliorer la prise en charge des jeunes handicapés par le système éducatif
ordinaire ou spécialisé.
Hier matin, j’étais à Hautmont
et Maubeuge pour m’assurer que tout était mis en œuvre afin que tous les
enfants qu’ils soient handicapés ou non étaient bien pris en charge par les
institutions après la tornade du 3 août dernier. Hier après-midi,
j’accompagnais le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale en
Seine-Maritime ce qui m’a donné l’occasion de visiter une classe d’intégration
scolaire (CLIS) et de rencontrer les acteurs investis sur cette question.
Mes premières impressions sont
très positives. Il est pour le moment difficile de savoir si les demandes
formulées pour les enfants handicapés seront totalement satisfaites. Nous le
saurons d’ici quelques jours mais les efforts et les moyens nouveaux mis en
place pour répondre à cette demande sont importants :
–
250 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI),
qui s’ajoutent aux 1 289 existantes. Grâce à cette mesure, nous tiendrons nos
engagement d’en ouvrir 2 000 avant 2010 ;
–
1100 places nouvelles de SESSAD en 2009, qui s’ajoutent
aux 1250 créées en 2008. Au total, nous engagerons la construction de 7250
places d’ici 2012 ;
–
enfin, 2000 postes d’AVS-i supplémentaires ont été
annoncés par le ministre de l’Education nationale pour cette rentrée, afin de
faire face aux besoins d’accompagnement recensés par les MDPH (Maisons départementales
des personnes handicapées)
Le projet de décret revalorisant l’Allocation adulte
handicapé
Je voudrais ensuite revenir en
quelques mots sur le projet de décret revalorisant l’AAH que vous avez examiné
aujourd’hui, et sur le projet d’article législatif qui l’accompagnait, car je
crois qu’ils méritent quelques éclaircissements.
Le projet de décret revalorise,
comme nous nous étions engagés, l’AAH de 3,9 % à compter de ce mois-ci.
C’est la première étape de la revalorisation de 25 % confirmée par le
Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10
juin dernier.
J’ai tenu, afin que votre
information soit complète, à vous transmettre en même temps un projet d’article
législatif qui sera inclus dans la prochaine loi de finances et qui donne enfin
une base législative au mécanisme de revalorisation de l’AAH. Cet article
prévoit que cette revalorisation annuelle devra être au moins égale à
l’inflation, ce qui signifie qu’elle pourra naturellement aller au-delà, comme
ce sera le cas jusqu’en 2012 pour permettre la revalorisation de 25 % à
laquelle nous nous sommes engagés.
Cet article mettra également en
œuvre trois autres mesures annoncées lors de la Conférence nationale du
handicap :
–
l’évaluation systématique, à l’occasion du dépôt d’une
demande d’AAH, de la qualité ou non de travailleur handicapé ;
–
l’obligation, pour les MDPH, d’associer une orientation
professionnelle à toute décision de reconnaissance de cette qualité de
travailleur handicapé ;
–
la suppression de toute condition d’inactivité préalable
pour l’attribution de l’AAH.
Il s’agit de trois mesures
essentielles pour pouvoir mettre en œuvre un accompagnement professionnel
adapté et personnalisé pour tous les demandeurs d’AAH qui ont la capacité à
aller vers l’emploi et pour supprimer les mesures qui découragent les
tentatives d’accès à l’emploi des personnes handicapées.
Plus globalement, le Président
de la République a annoncé, lors de la Conférence du 10 juin dernier, que les
deux régimes d’AAH seraient réformés, afin de fonder leur distinction non plus
sur un simple taux d’invalidité mais sur la capacité ou non de la personne
handicapée à exercer une activité professionnelle.
La condition et le préalable
pour mettre en œuvre cette architecture générale réside dans la définition d’un
outil global pour évaluer la capacité de travail des demandeurs d’AAH.
Or, il n’existe pas aujourd’hui
d’outil validé et directement réutilisable pour classer les demandeurs d’AAH
selon qu’ils peuvent ou non travailler. La réforme annoncée par le Président de
la République sera donc l’occasion de nous doter d’un tel outil.
Pour y parvenir, nous avons
décidé de confier une mission de préfiguration de cet outil à quatre personnalités
reconnues pour leur compétence en la matière. Il s’agit :
–
de M. Louis Melenec, docteur en droit, docteur en
médecine, et ancien membre de la cour nationale de l’incapacité ;
–
de M. André Masson, économiste, directeur de
recherche au CNRS et directeur d’études à l’école des hautes études en sciences
sociales ;
–
du Docteur Thierry Hennion, médecin du travail et président
de l’association Cinergie ;
–
et du Docteur Michel Busnel, médecin de rééducation
fonctionnelle et président du réseau Comète France.
Cette mission devrait rendre
ses premières conclusions d’ici la fin de l’année.
Les suites de la conférence nationale du handicap
Je voudrais également revenir
plus globalement sur les suites de la Conférence nationale du handicap. Je sais
que vous attendez la transmission du rapport au Parlement, prévu par la loi et
sur lequel vous avez à émettre un avis.
Sachez d’abord que Patrick
Gohet réunit demain l’ensemble des administrations concernées pour recueillir
leurs contributions. Nous attendons la nomination d’un membre de l’inspection
générale des affaires sociales pour diriger les travaux de rédaction de ce
rapport.
Le cinquième risque
J’en viens maintenant au
dossier du cinquième risque. Aujourd’hui, à travers vous, le monde du handicap
s’interroge sur les principes de cette réforme : quel sera le périmètre de
ce cinquième risque ? Comment sera-t-il financé ? Comment sera-t-il
piloté ? Et, surtout, que va-t-il changer concrètement pour les personnes
handicapées ?
Pour mener à bien un projet
aussi vaste, aussi complexe mais également aussi essentiel pour l’avenir des
personnes en perte d’autonomie, il nous a paru essentiel à Xavier Bertrand et à
moi-même, de prendre le temps d’une concertation en profondeur avec l’ensemble
des acteurs du champ médico-social.
Cette démarche s’appuie d’abord
sur le rapport de la CNSA qui représente le socle de notre réflexion commune.
Ce socle constitue une base de
réflexion particulièrement solide non seulement parce qu’il présente une stratégie
globale pour mettre en cohérence et améliorer les dispositifs existants mais
aussi parce que ce rapport a été adopté à la quasi unanimité des membres du
Conseil de la CNSA.
A partir de ce rapport, et des
consultations que nous avons eues avec l’ensemble des partenaires au cours des
mois d’avril et mai, nous avons présenté avec Xavier Bertrand un document
d’orientation à l’occasion d’un conseil extraordinaire de la CNSA qui s’est
tenu le 28 mai dernier. Ce document représente les premières propositions du
Gouvernement.
Notre fil conducteur, c’est de
favoriser chaque fois que c’est possible dans un esprit d’équité et de
lisibilité la convergence entre les dispositifs.
Pour autant, la convergence ne
signifie pas confusion. Une telle approche serait d’ailleurs contraire à l’idée
même d’une compensation personnalisée. Chacun comprend bien que l’on ne peut
pas assimiler totalement handicap et dépendance. Ainsi, si la convergence doit
être notre objectif chaque fois que possible, il nous faut également savoir
préserver, quand c’est nécessaire une approche spécifique.
Cette convergence est
nécessaire pour, en premier lieu, mettre en œuvre un droit universel à un
« plan personnalisé de compensation » Ce plan personnalisé reposerait
sur une évaluation des besoins qui prenne en compte, sur le modèle de la PCH,
toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation – aides
humaines, aides techniques ou domotiques, aides d’aménagement, aide aux aidants
familiaux, etc. Ce rapprochement des méthodes d’évaluation quel que soit l’âge
serait une avancée majeure pour toutes les personnes en perte d’autonomie.
En ce qui concerne la PCH, il
convient de poursuivre la montée en charge et de l’étendre complètement aux
enfants. L’enjeu principal est bien ici l’appropriation de ce nouvel outil par
les familles et les équipes gestionnaires, puis sa substitution progressive à
l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Comme vous le savez, le
Gouvernement a choisi en 2008 d’ouvrir la PCH aux enfants, dans un premier
temps sous forme de droit d’option entre la PCH et l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH). La seconde étape va être engagée dès maintenant,
sous la houlette du DIPH, avec l’expertise technique de la DGAS et en
partenariat avec les conseils généraux et les associations.
Il nous faut également
réfléchir aux évolutions possibles de la PCH, notamment sur la question des
aides ménagères et sur les ajustements possibles des tarifs des aides humaines
recrutées en emploi direct. Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à
faire aboutir le dossier de l’aide à la parentalité. Je sais que vous y êtes
également très attachés. Vous avez d’ailleurs émis avis favorable lors d’un
précédent CNCPH. Les collectivités territoriales auront un rôle de tout premier
plan à jouer dans ce domaine. Il faut convenir avec elles des conditions dans
lesquelles ce dispositif sera mis en place.
Puisque je viens d’évoquer un
ou deux thèmes particuliers, je saisis cette occasion pour vous livrer des
informations sur l’état d’avancement de textes réglementaires sur lesquels le
CNCPH a déjà eu l’occasion de se prononcer :
–
ainsi, le projet de décret sur les unités d’évaluation,
de réentraînement et d’orientation sociale (UEROS) a été transmis au conseil
d’administration de la CNAM qui l’examinera le 16 septembre prochain ;
–
il en est de même pour celui sur les personnes n’ayant pu
acquérir un minimum d’autonomie ;
–
en ce qui concerne le projet de décret sur
l’accessibilité des lieux de travail, le processus de consultation de la
Commission européenne est achevé, il a donc été transmis au Conseil d’Etat où
il rejoindra le texte qui prévoit l’avancement des dates limites de réalisation
des diagnostics d’accessibilité.
Quatre nouveaux textes très
importants vont donc être promulgués au tout début de l’automne.
Le deuxième objectif que nous
avons fixé est d’augmenter le nombre de places en établissements et services
aussi bien à destination des personnes âgées que des personnes handicapées. Les
remontées territoriales à travers les programmes interdépartementaux
d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) permettent
d’évaluer les besoins de créations de places pour les années à venir.
En ce qui concerne les
établissements et services pour personnes handicapées, le Plan pluriannuel de
création de places annoncé par le Président de la République le 10 juin dernier
permettra d’engager la création de 50 000 places sur 5 ans, leur financement
étant échelonné sur 7 années budgétaires.
Ce plan aura notamment pour
objectifs de mettre fin aux listes d’attente excessivement longues pour les
familles, de mieux prendre en charge les handicaps lourds – autisme,
polyhandicap, troubles graves du comportement – et de tenir compte de l’avancée
en âge de la population accueillie en établissement.
Mais cet objectif ne sera
atteint que si nous assurons la formation des professionnels des métiers en
faveur de l’autonomie. Pour répondre à cet enjeu, ce sont plus de 400 000
emplois que nous allons devoir créer d’ici 2015.
Ces recrutements ne seront pas
possibles sans la mise en œuvre d’un plan des métiers en faveur de l’autonomie.
Ce plan devra permettre de former de nombreux professionnels pour faire face
aux besoins et d’ouvrir davantage de perspectives à ces personnels en leur
proposant des carrières plus diversifiées. Ainsi, le plan des métiers au
service des personnes âgées et handicapées, que j’ai lancé le 12 février
dernier, constitue pour le Gouvernement un élément complémentaire indispensable
du cinquième risque.
Je tiens, sur toutes ces
problématiques, à saluer votre contribution très positive, notamment sur les
volets relatifs aux nouveaux métiers et je souhaite, comme je l’ai indiqué dans
mon récent courrier au président Schléret, que votre réflexion puisse venir
enrichir les 4 axes de ce plan : l’identification des besoins, le recrutement,
la formation et la valorisation de ces métiers.
Naturellement il ne peut être
question pour moi d’annoncer des mesures, comme les créations de places en
établissement et services par exemple, sans assurer le financement du cinquième
risque pour aujourd’hui et demain.
Le financement du cinquième
risque doit reposer sur un socle élevé de financement par la solidarité
nationale, tant dans le champ de la compensation que dans le champ des
établissements et services. Cette dernière finance aujourd’hui environ 19
milliards d’euros de dépenses annuelles via la CNSA et les départements.
L’évolution des besoins sociaux doit être accompagnée d’une meilleure
répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection
sociale. Cette enveloppe a donc vocation à augmenter.
Comment ? D’abord par des
redéploiements. Comme le notait récemment le rapport Larcher, l’offre
hospitalière n’accorde aujourd’hui pas suffisamment de places aux services
médico-sociaux par rapport aux services de médecine, de chirurgie,
d’obstétrique ou de psychiatrie. Le redéploiement progressif de l’offre de
court séjour et de psychiatrie vers les établissements et services d’aval,
notamment médico-sociaux, fait partie des axes forts de restructuration de
l’hôpital dans les années qui viennent.
Ensuite, comme vous le savez
nous avons proposé, s’agissant des personnes âgées, que soit pris en compte le
niveau de patrimoine afin d’assurer une articulation harmonieuse entre les
aides publiques et la prévoyance privée : à terme, soit les personnes
feraient un effort de prévoyance, soit leur patrimoine serait mis à
contribution, dès lors qu’il dépasserait un certains niveau.
Il n’est en revanche absolument
pas question de conduire une telle démarche en ce qui concerne les personnes handicapées.
Il existe en effet sur ce sujet de profondes différences entre les deux champs
du handicap et des personnes âgées.
On peut estimer par exemple,
que la dépendance liée à l’avancée en âge est un risque prévisible, qui
survient après une vie d’activité durant laquelle la plupart des personnes ont
acquis des droits à pension et souvent un patrimoine. Le handicap, quant à lui,
prive souvent la personne de la possibilité d’acquérir ces ressources. L’équité
en la matière, ce n’est pas forcément d’avoir une approche identique. C’est
donc sur la solidarité nationale que doit reposer les financements de la
compensation du handicap.
Enfin, il m’apparaît nécessaire
pour répondre au défi social nouveau de l’autonomie de mettre en place une
gouvernance qui repose sur une articulation originale entre :
–
une gouvernance locale au plus près des besoins grâce à
l’action des conseils généraux ;
–
une gouvernance régionale avec la mise en place des
agences régionales de santé ;
–
une gouvernance nationale avec l’instauration d’une
agence responsable des financements, de l’animation et de l’équité de
traitement sur le territoire.
Je crois nécessaire de
conforter les départements dans leur rôle de maîtrise d’œuvre des prestations
de compensation en faveur de l’autonomie. Ils ont acquis une légitimité
incontestable tant en ce qui concerne la gestion de l’APA, celle de la PCH ou
encore des établissements et services sous leur responsabilité.
Comme préconisé par le rapport
de la CNSA, il pourrait être envisagé d’articuler sous l’autorité des conseils
généraux l’intervention des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) et des coordinations gérontologiques ou équipes médico-sociales
départementales. Des « maisons départementales de l’autonomie » pourraient
ainsi être mises en place pour assurer la convergence des pratiques et des
modalités d’évaluation des besoins d’aide. Je crois cependant que là aussi, il
ne faut pas confondre vitesse et précipitation et que la première urgence est
bien d’assurer un fonctionnement stable et efficace des MDPH.
Par ailleurs la création des
agences régionales de santé (ARS) est l’occasion de conduire une démarche
réellement décloisonnée entre le secteur sanitaire, la médecine de ville et le
secteur médico-social. Je serai particulièrement vigilante quant aux modalités
de prise en compte des problématiques médico-sociales dans les futures ARS.
Au niveau national, je crois
qu’il faut ériger la CNSA en véritable agence chargée du cinquième risque. Cela
implique de renforcer les moyens d’action de la CNSA comme opérateur national
de ce nouveau risque, garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire,
de la transparence de l’information et de l’échange de pratiques.
L’ensemble des pistes de
réformes que je viens d’évoquer devant vous font dorénavant l’objet de 5
groupes de concertations qui associent notamment l’ensemble des membres du
conseils de la CNSA et permettent de mener une discussion approfondie sur
chacun des grands thèmes transversaux du 5ème risque que sont la gouvernance,
le droit universel à un plan personnalisé de compensation et l’évolution de la
PCH, mais également sur le partenariat public privé le soutien à domicile et
l’évolution de la tarification et du financement des établissements pour
personnes âgées.
Comme vous le voyez, c’est bien
une démarche de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs que nous
avons choisie. Naturellement viendra ensuite le temps de la décision. Celle-ci
prendra la forme d’un projet de loi dont nous pensons qu’il pourra être
présenté avant la fin de l’année et débattu au Parlement au début de l’année
2009.
Je vous remercie.
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