performance des soins

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PROPOSITION DE LOI sur la performance des soins,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans
les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
PAR Mme Marie-Josée ROIG, députée.

EXPOSÉ
DES MOTIFS

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Mesdames,
Messieurs,

La population s’inquiète et subit
déjà la pénurie de médecins généralistes dont le nombre devrait passer de
cinquante mille installés aujourd’hui à trente et un mille en 2025.

Entre 1968 et 1998, l’offre de soins
a connu deux évolutions importantes : un accroissement des effectifs très
fort avec triplement du nombre de médecins et une tendance accentuée à la
spécialisation. Cependant, trente-huit ans après la mise en place d’une
limitation d’accès aux études médicales, force est de constater le déclin du
nombre de praticiens en activité.

À ce déclin s’ajoute un
vieillissement notoire du corps médical : 60 % des praticiens seront
âgés de cinquante ans et plus en 2010.

Les disparités d’implantations du
corps médical sont de plus en plus fortes. Si les médecins spécialistes
exercent de façon quasi-exclusive dans les pôles urbains, les médecins
généralistes libéraux eux se répartissent de manière équilibrée entre espace
urbain et espace rural. La médecine généraliste répond donc aux
caractéristiques d’une offre de premier recours.

Sept français sur dix consultent
ainsi leur généraliste chaque année, une ou plusieurs fois, loin devant
l’hôpital déjà bien engorgé. 79 % des enfants sont suivis exclusivement
par un généraliste. 90 % des 60-74 ans et 95 % des plus de
80 ans ont recours chaque année à un généraliste.

La pénurie de médecins généralistes
conduirait, sur le long terme, tout le système de santé à la catastrophe. En
France aujourd’hui trois cents millions d’actes sont dispensés chaque année par
cinquante-quatre mille généralistes en activité. Dans vingt ans, compte tenu du
vieillissement de la population, plus cinq millions de plus de 60 ans en
2025, il y aura au moins cinquante millions de consultations supplémentaires
chaque année pour vingt-trois mille généralistes de moins !

Ce gouffre qui ne cesse de se creuser
s’explique par le départ massif de nombreux médecins qui cessent leur activité
et de l’énorme difficulté à convaincre les étudiants de choisir la spécialité
de médecine générale à la faculté. L’âge du départ à la retraite se fait de
plus en plus tôt tandis que l’âge d’installation est lui de plus en plus élevé.

Dans certains cantons c’est déjà le
désastre. Dans le canton de Saint-Amand en Puisaye (58), certaines communes
vivent déjà sans médecins. Dans le canton de Guillestre dans les Hautes-Alpes,
cinq médecins sur neuf sont partis en cinq ans, et l’on prévoit zéro
généraliste d’ici dix ans. La pénurie est ainsi patente dans certains
« déserts médicaux » de notre territoire, y compris en Zone franche
urbaine (ZFU).

Une des solutions serait de permettre
aux médecins retraités de conserver ou reprendre une activité professionnelle
dans ces zones déficitaires.

La loi Fillon du 21 août 2003
autorise déjà le cumul retraite/activité libérale dans des conditions bien
précises. Ainsi les médecins retraités peuvent cumuler leur retraite avec une
activité libérale réduite. Les praticiens ayant fait valoir leurs droits après
65 ans ne doivent pas dépasser un revenu net (bénéfice libéral) de
41 839 euros en 2007. Quant aux médecins qui ont pris leur retraite
avant 65 ans, ils peuvent cumuler la retraite avec une activité libérale
jusqu’à 32 184 euros de revenus nets pour l’année 2007. Pour
apprécier ces montants, il n’est pas tenu compte des revenus tirés de la
permanence des soins. Si ces montants sont dépassés, le versement de la pension
est suspendu.

La présente proposition de loi
propose d’étendre le champ du cumul sans limites de revenus lorsqu’ils sont
acquis en zones sous-médicalisées ou en zones franches urbaines.

Le dispositif « zone franche
urbaine » a pour objet de lutter contre les phénomènes d’exclusion dans
l’espace urbain et de favoriser l’insertion professionnelle sociale et
culturelle des populations habitant dans les grands ensembles et les quartiers
d’habitat dégradé. L’objectif est de changer en profondeur la vie des quartiers
dits « sensibles », où les problèmes sociaux-économiques s’accumulent
pour permettre d’assurer la paix publique et de créer des services publics de
qualité, de rénover le cadre de vie. Modifier la vie de ces quartiers nécessite
de relancer l’activité économique et l’emploi.

Ainsi, permettre le cumul de la
retraite CARMF avec les revenus salariés ou de l’activité libérale sans limite
s’ils sont acquis en zones sous-médicalisées ou ZFU permettrait, tout en
relançant l’emploi et l’activité économique dans ces zones, d’inciter les
médecins généralistes à continuer leur activité au-delà de la retraite tout en
bénéficiant des mêmes avantages, et donc de garantir sur ces territoires, un
service médical et sanitaire de qualité.

PROPOSITION
DE LOI

Article 1^er

« L’article L. 643-6 du code de la sécurité
sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cumul de la retraite avec les revenus salariés
ainsi qu’avec des revenus d’activité libérale sans limite est possible s’ils
sont acquis en zones sous-médicalisées ou en zones franches urbaines. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter
de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à
due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les
articles 575 et 575 A du code général des impôts

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