Commission
des carrières des directeurs d’hôpitaux
Il faut maintenant agir sur les
réformes
La commission des carrières
s’est réunie le jeudi 25 septembre pour l’examen des agréments aux emplois
fonctionnels et pour établir les listes de sélection aux emplois de chefs
d’établissements.
A cette occasion, les
représentants des organisations syndicales sont intervenus en début de séance
pour alerter sur les dispositions du projet de loi « Hôpitaux, patients,
santé territoires », qui concernent la gestion et les conditions
d’exercice des corps de direction : Directeurs d’hôpitaux, directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins.
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La déclaration liminaire du
SYNCASS-CFDT :
« Le SYNCASS-CFDT tient à exprimer son
attachement à la gestion paritaire des corps de direction, dans un cadre
statutaire. Cette gestion a été progressivement améliorée par l’administration
et les organisations syndicales, et peut l’être encore au sein du CNG, dans une
relation de confiance.
La relation de confiance entre le ministère et
les directeurs est cependant en passe d’être unilatéralement rompue. Car la
présentation du projet de loi « Hôpital, patients, santé,
territoires » vient remettre en cause ce qui a été patiemment bâti
ensemble.
Qu’on ne dise pas que le projet a été précédé
d’une concertation efficace. Il y a certes eu des discussions préalables avec
le cabinet, mais avant qu’un texte ne soit consolidé. En découvrant celui-ci,
nous constatons que les arbitrages actuels correspondent trop peu à nos
interventions :
– la volonté d’ « ouverture »
n’est aucunement argumentée : si les directeurs sont compétents, la« diversification »
est superflue. S’ils sont jugés insuffisants, il faut alors le leur dire
clairement !
– le détachement sur contrat est
illusoire : en quoi des directeurs devenus contractuels dans leur propre
fonction publique deviendraient-ils par ce fait plus motivés ou plus compétents ?
– le renforcement des attributions des chefs
d’établissements ne serait qu’une apparence s’ils étaient mis en totale
dépendance des directeurs généraux d’ARS pour leur nomination, leur perte
d’emploi, leurs objectifs, leur évaluation, leur rémunération.
–
Une équipe de direction cohérente et soudée
doit être organisée dans les établissements et dans les structures de
coopération. Cela demande la confirmation des responsabilités et la clarté dans
les missions. La direction n’est pas le fait d’un homme seul et demande une
action collégiale.
–
On ne peut traiter les difficultés et les
déséquilibres financiers qu’à travers les seuls plans de redressement et
l’administration provisoire. Des objectifs irréalistes ne seront jamais
atteints, encore moins par des contractuels ignorant la culture hospitalière.
Le SYNCASS-CFDT n’est pas dans une posture de
blocage des évolutions du management : il a négocié tous les changements
menés à travers la réforme des statuts, à partir de protocoles d’accords qu’il
a signés. Il a accepté des évolutions dont certaines n’ont pas encore été
appliquées :
–
L’élargissement hors de la fonction publique
pour l’accès aux emplois fonctionnels, mais dans le cadre maîtrisé d’une liste
d’aptitude et dans les limites du statut d’emploi et non des contrats.
–
L’approfondissement des critères pour
l’agrément et les accès aux chefferies : quel sens à achever cette mise au
point si dans quelques mois elle perdait tout intérêt du fait de la réforme.
–
Notre responsabilité commune est aussi de
veiller à l’application entière de ces critères, afin que l’expérience réussie
soit l’élément central dans une logique de parcours professionnel.
Le SYNCASS-CFDT demande que l’Etat honore les
engagements pris dans les protocoles d’accord et qu’il en respecte la lettre et
l’esprit. Dans ce cadre, des discussions pour adapter le management des
établissements et une négociation pour la reconnaissance des responsabilités
seront positives. A défaut, les réformes ne pourraient qu’échouer, entraînant
les établissements dans leur échec ».
Les débats généraux : Dans ses réponses, la directrice de la
DHOS a insisté notamment sur la genèse du projet de loi et les ambitions qu’il
porte pour réorganiser l’offre de soins, ainsi que sur la distinction entre le
champ législatif et le champ règlementaire, qui traite plus largement des
statuts. Elle a indiqué comprendre les inquiétudes exprimées et insisté sur la
possibilité de trouver des points d’équilibres.
S’agissant de la question des critères, il a été convenu qu’une réunion
sera organisée avant la fin octobre pour achever la validation des critères
d’agrément et d’inscription sur les listes de sélection.
Les débats ont porté également sur la logique générale des agréments et
l’appréciation des situations dans les CHU et à l’assistance publique –
hôpitaux de Paris.
Le SYNCASS-CFDT a par ailleurs souligné la nécessité de disposer des
profils de postes, et rappelé sa demande de conditionner la publication à la
réalisation préalable de ceux-ci.
Face aux risques du projet de loi, la mobilisation des cadres de
direction reste indispensable pour obtenir les évolutions nécessaires et
assurer la pérennité de la gestion statutaire actuelle.
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