Xavier Bertrand
Ministre du Travail, des Relations Sociales,
de la Famille et de la Solidarité
Discours
au prononcé
Présentation
de la LFSS 2009
Commission
des comptes de la sécurité sociale
Lundi 29
septembre 2008
Contact
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Mesdames les Ministres,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de remercier le Secrétaire
général, Monsieur François MONIER, pour la qualité de ses travaux et de sa
présentation. Je veux également associer à mes remerciements le Directeur de la
sécurité sociale, Monsieur Dominique LIBAULT, et l’ensemble de ses équipes qui
ont, une fois encore, accompli un travail très important.
Comme l’a rappelé le Président de la République jeudi
dernier, le cap des réformes doit être tenu, le cap du renforcement de la
cohésion sociale doit être tenu. L’exigence de solidarité doit guider notre
action, même lorsque la conjoncture économique n’est pas facile.
Mais garantir la solidarité nationale, cela signifie
aussi qu’il faut savoir redéployer les ressources au sein de notre système de
protection sociale, pour tenir compte à la fois de la démographie et des
besoins sociaux. Garantir la solidarité nationale, cela implique aussi le sens
des responsabilités, pour ne pas faire payer le poids de nos dettes aux
générations futures.
I) Ce sens
des responsabilités est le principe qui guide notre action pour la branche
retraite
Ce PLFSS est
d’abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier
point d’étape fixé par la loi du 21 août 2003 et qui ont fait l’objet d’une large concertation depuis le
printemps.
Comme je m’y étais engagé, et pour la première fois, les
principaux textes vous ont d’ailleurs été communiqués en amont de la
présentation du PLFSS. Cela sera également le cas pour tous ceux à portée
réglementaire.
- D’abord l’équité et la
volonté de faire converger les règles applicables dans les différents
régimes :
la réforme des régimes spéciaux qui nous a permis d’économiser 500
millions d’euros, bien sûr, mais aussi celles de l’IRCANTEC et des
majorations de pension versées outre-mer aux fonctionnaires attestent de
notre volonté de mettre progressivement tous les Français sur un pied
d’égalité en matière de retraite. - Ensuite le courage de
reconnaitre que, parce que nous vivons beaucoup plus longtemps, il faut
accepter de travailler un peu plus longtemps et se mobiliser pour l’emploi
des seniors.
- Enfin la nécessité de
conforter le financement du système de retraite par des redéploiements au
sein de la protection sociale, pour savoir exactement qui doit financer quoi. Ainsi, nous
devons concrétiser dès 2009 les orientations définies en 2003.
Ce PLFSS met
en œuvre les engagements du Président de la République pour
renforcer la solidarité envers les plus modestes.
- La revalorisation de 25%
d’ici 2012 du minimum vieillesse pour les personnes seules.
Il sera porté à 677 euros au lieu
de 633 : ce sera donc 44 euros de plus par mois dès le 1er
avril 2009.
- La revalorisation des
petites retraites agricoles. Une série de mesures en
faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière
incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Elles entreront en
vigueur dès le 1er janvier 2009. Près de 233.000 personnes seront concernées, dont 196.000 dès l’année
2009.
- Les pensions de réversion
des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé.
Une majoration est ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de 65
ans, si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera
plus de 600.000 retraités.
Parce que
nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au
moins égale à 85% du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière
complète.
Cet objectif fixé en 2003 et atteint en 2008 sera
reconduit jusqu’en 2012 en faisant en sorte qu’il bénéficie réellement aux
assurés qui ont une petite pension malgré une carrière significative. Le
Conseil d’Orientation des Retraites (COR) et la Cour des comptes ont posé la question :
est-il normal que 30% des titulaires du minimum contributif aient une retraite
supérieure à 1400 euros ? Ce mécanisme est un filet de sécurité pour les
plus modestes et ne saurait bénéficier indûment et aux frais de la solidarité à
ceux qui ont une retraite plus correcte.
Enfin, nous
souhaitons garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités, en améliorant le
mécanisme d’indexation des pensions.
Pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une
revalorisation exceptionnelle de 0,8% des pensions de retraite est intervenue
le 1er septembre dernier, sans attendre l’année 2009. Mais nous devons apporter
à cette question importante une réponse solide et définitive.
Comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les
associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais chaque
année au 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi en
avril ? Parce que c’est en avril que l’on connaît les dernières prévisions
d’inflation pour l’année à venir et que l’on connaît le chiffre définitif de
l’année écoulée.
Le PLFSS
amplifie notre action en faveur de l’emploi des seniors
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la
moyenne européenne : c’est un gâchis humain, économique, social. Nous
devons enfin mettre un terme. Nous avons donc décidé de franchir une étape
supplémentaire dans notre action.
Pour cela, nous voulons faire jouer un double
levier : inciter à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les
entreprises à développer l’emploi de salariés âgés, et ce aussi bien dans le
secteur privé que dans la fonction publique.
Le PLFSS
propose d’abord de faciliter le cumul emploi-retraite.
Il n’y a aucune raison d’empêcher ceux qui le souhaitent
de travailler ! Les retraités pourront désormais reprendre librement une
activité, dès leur 60 ans s’ils ont eu une carrière complète et dans tous les
cas à 65 ans, sans plafond ni délai de carence chez le dernier employeur. Ceci
s’appliquera aussi à celles et ceux qui ont déjà liquidé leur pension de
retraite.
Pour
encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future
retraite, nous proposons de mettre en place une surcote plus incitative.
Son taux sera porté de 3% à 5% par an dans le secteur
privé et la fonction publique. Elle bénéficiera désormais également aux petites
retraites portées au minimum contributif.
Mais nous le
savons tous, pour que l’emploi des seniors s’améliore, il est primordial que
les acteurs économiques et sociaux se mobilisent au plus près du terrain et
passent tous des discours aux actes. C’est
pourquoi, le Gouvernement accompagnera les partenaires sociaux pour conclure
rapidement des accords avec des engagements chiffrés et des actions concrètes.
Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés
non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de
l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1% des
rémunérations versées.
Le
Gouvernement a tenu compte des remarques exprimées par les partenaires sociaux
le 22 septembre en veillant d’une part à ce que
les accords ou les plans d’actions répondent à un cahier des charges réellement
engageant, et d’autre part à ce que le dispositif soit pragmatique,
compréhensible, et donc sécurisant. Le projet a été modifié en ce sens.
Enfin, le
PLFSS propose la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur
privé et des limites d’âge dans la fonction publique, à compter de 2010. L’âge ne doit plus constituer un motif suffisant pour
mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui souhaite poursuivre son
activité.
II- Le champ
des politiques médico-sociales est un domaine où notre effort de solidarité
doit s’exercer tout particulièrement.
Ce projet de loi finance nos engagements en direction des
personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.
Nous voulons
d’abord faire face à la grande dépendance, et notamment celle liée à la maladie
d’Alzheimer, dans le cadre du plan quinquennal annoncé par le Président de la République.
1.300.000
personnes de plus de 85 ans aujourd’hui, 2 millions en 2015 : voilà la
réalité que nous devons prendre en compte.
Et nous devons le faire en permettant aux personnes âgées dépendantes de
disposer d’une liberté de choix, choix entre rester à domicile, si elles le
souhaitent, ou d’être accueillies en établissement.
Cela implique d’une part de poursuivre l’effort de
création de places en services et soins infirmiers à domicile (SSIAD) (6 000 en 2008 et 2009, contre
4 000 par an entre 2004 et 2007) et de développer les solutions de
répit, notamment pour permettre aux aidants familiaux de souffler. Nous voulons
ainsi doubler le nombre de place d’hébergement temporaire et tripler celui des
places d’accueil de jour à l’horizon 2012.
Cela implique d’autre part d’accélérer le rythme de
création de places en maisons de retraite (375
M€ supplémentaires pour financer 7 500 places nouvelles en 2008). Nous
voulons également améliorer la qualité de l’accueil : la signature des
conventions de deuxième génération avec les établissements permettra de
recruter 10 000 personnels soignants supplémentaires en 2009, soit un
tiers d’effectif supplémentaire.
Nous mènerons en 2009 une réforme visant une meilleure
lisibilité de la tarification et une plus grande équité dans l’attribution des
ressources.
Pour les
personnes handicapées, quel que soit leur âge, nous souhaitons renforcer la
solidarité.
Nous voulons avancer dans la mise en œuvre des plans
autisme et handicap visuel.
Ce PLFSS prévoit ainsi d’engager la construction de
50 000 nouvelles places d’ici 5 ans, qui ouvriront d’ici 7 ans. Nous mobiliserons
350 M€ de mesures nouvelles. A titre d’exemples, nous allons créer 1100 places
de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour les
enfants et 550 places d’instituts médico-éducatifs (IME), mais aussi, pour les
adultes, 1 800 places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et
en foyers d’accueil médicalisé (FAM).
L’ensemble
de ces engagements sera approfondi dans le cadre du chantier du Cinquième
risque de protection sociale que Valérie LETARD et moi-même aurons l’occasion
de développer très prochainement.
III-
S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
(AT-MP), ce PLFSS donne la priorité aux victimes, dans la continuité des
propositions de l’accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007.
Dans le
domaine de la tarification, le PLFSS transpose deux propositions
importantes :
– la réduction du reste à charge des dispositifs
médicaux,
– la meilleure indemnisation des salariés devenus inaptes
pendant la période qui va de la reconnaissance de leur inaptitude à l’entrée en
vigueur de leur reclassement ou de leur licenciement, période pendant laquelle
ils ne percevaient ni rémunération ni indemnité.
Le gouvernement attache une grande importance à la
négociation collective, et c’est pourquoi nous voulons respecter la volonté des
partenaires sociaux en transposant les points d’accord qu’ils ont trouvés
ensemble.
Pour ce qui
concerne la prévention, les victimes
d’AT-MP menacées d’inaptitude pourront bénéficier d’une formation professionnelle
durant leur arrêt de travail. De fait, on sait que les actions pour la
reconversion des salariés, sont plus efficaces lorsqu’elles interviennent en
amont.
Concernant
les réparations, je voudrais aborder le financement des fonds en faveur des
victimes de l’amiante.
Suite à la remise du rapport Le GARREC une réflexion est
en cours sur notre politique globale en faveur des victimes de l’amiante.
Par ailleurs, ce projet de loi propose de supprimer la contribution spécifique des employeurs au
FCAATA, qui a des effets négatifs sur l’emploi.
Enfin le
PLFSS envisage d’augmenter la contribution de la branche AT-MP à la branche
maladie pour tenir compte du phénomène de sous-déclaration des accidents du
travail et maladies professionnelles.
Suivant les préconisations du
rapport de M. DIRICQ rendu en juillet dernier, il est proposé que la
contribution de la branche AT-MP à la branche maladie soit portée à 710
millions d’euros. Là encore, c’est le principe de solidarité entre les branches
qui prévaut.
* *
*
Je ne veux pas conclure sans
mentionner et saluer l’action des organismes de sécurité sociale qui sont
chaque jour aux côtés des Français pour rendre un service de qualité, mettre en
œuvre les politiques de solidarité, ou lutter contre les fraudes, ainsi que l’expliquera
Nadine MORANO, avec un nouveau dispositif dans la branche famille.
La cohérence et l’efficacité des
réseaux se sont améliorées grâce aux conventions d’objectif et de gestion, et
grâce aux efforts des organismes pour évoluer et se restructurer.
Nous souhaitons poursuivre dans
cette voie en mettant en place une véritable gestion de carrière des cadres
dirigeants. Après concertation avec les Présidents et les Directeurs des
Caisses nationales, nous proposons donc que les directeurs des organismes
locaux soient désormais nommés par les directeurs des caisses nationales, en
concertation avec les Présidents des conseils d’administration concernés.
Je vais maintenant passer la parole
à Mme MORANO, qui vous présentera en détail la branche famille, et plus
particulièrement notre projet pour le développement des modes de garde, dans le cadre des engagements du
Président de la République
et dans la continuité des propositions faites par Michelle TABAROT.
Au travers de ce PLFSS marqué par
la solidarité et la responsabilité, ce sont bien les valeurs fondamentales de
notre système social dont il est question. Mais c’est aussi notre détermination
à poursuivre le rythme des réformes, particulièrement dans une conjoncture
difficile, que nous réaffirmons ici. Comme l’a souligné le Président de la République, c’est dans
les moments de crise que la solidarité avec ceux qui sont en difficulté doit
être la plus forte. Nous savons ce que nous devons faire : tenir le cap
des réformes, renforcer la cohésion sociale et moderniser notre modèle social.
C’est une exigence, nous en avons conscience.
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