Financement de la sécurité sociale pour 2009
Le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le
ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit
dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins
l’effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à
l’équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le
cadre du rendez-vous sur les retraites.
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I. Le déficit du
régime général, qui serait de près de 15 Mds € si le gouvernement ne prenait
pas de mesure, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds €, ce
qui consolide la baisse prévue cette année.
En 2008, le déficit
du régime général (-8,9 Mds €), continuera en effet de baisser en dépit d’une
progression moins forte que prévue de la masse salariale.
En 2009, ce projet
de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni
les ménages ni l’activité économique en prévoyant des économies de dépenses de
plus de 3 Mds €, dont 1,1 Md€ au titre des frais financiers et 2,2 Mds€ sur les
dépenses d’assurance maladie, des transferts de financement au sein de la
protection sociale pour 1,7 Md€ et des recettes nouvelles pour 1,4 Md€.
Cet effort
contribue à stabiliser le déficit de l’ensemble des administrations publiques à
2,7% du PIB entre 2007 et 2009.
Le projet de loi
assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la
question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles
(FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds €, seront transférés à la caisse
d’amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans
report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d’une fraction de la
contribution sociale généralisée affectée aujourd’hui au FSV (0,2 point). La
branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la
caisse nationale d’assurance maladie, avec un apport de recettes de l’Etat, et
le FFIPSA sera supprimé.
II. Le redressement
de l’assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des
dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s’appuie sur un renforcement de
la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la
progression des soins de ville et de l’hôpital à 3,1 %. L’effort important en
faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %).
Des recettes
nouvelles sont apportées à l’assurance maladie, au travers d’une hausse de la
taxe sur le chiffre d’affaire santé des organismes complémentaires. Ces
derniers seront désormais associés aux négociations entre l’assurance maladie
et les professions de santé, afin d’améliorer la gestion du risque santé. Un
forfait social de 2% sera acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la
participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui
permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au
financement de la protection sociale.
III. Le projet de
loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous
2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus
modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes
seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il
amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec la libéralisation
du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la
hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d’office
dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction
publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en
place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une
pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne
se seront pas engagées dans cette voie.
Le redressement de
l’assurance vieillesse implique aussi d’adapter les financements à l’évolution
des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d’ici 2011,
l’intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd’hui prises en
charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations
vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des
cotisations d’assurance chômage grâce à l’excédent structurel de l’UNEDIC.
IV. Les prestations
sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est
renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront
d’améliorer dès 2009 l’offre de garde de la petite enfance : la majoration
des aides en cas d’horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes
maternelles de garder plus d’enfants et de se regrouper dans des locaux
adaptés.
Afin de garantir
aux Français que la solidarité va de pair avec un respect des règles par
chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la
fraude et les abus, avec notamment l’instauration de pénalités planchers en cas
de fraude à l’assurance maladie.
source :http://www.premier-ministre.gouv.fr
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