Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name: »Tableau Normal »;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent: » »;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin-top:0cm;
mso-para-margin-right:0cm;
mso-para-margin-bottom:10.0pt;
mso-para-margin-left:0cm;
line-height:115%;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family: »Calibri », »sans-serif »;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family: »Times New Roman »;
mso-fareast-theme-font:minor-fareast;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;}
L’APIASS rappelle la
légitimité des méthodes d’inspection pratiquées
et s’étonne des
positions du SNCH
L’APIASS, en tant qu’association professionnelle, souhaite réagir au communiqué du 29 septembre 2008 , dans lequel le SNCH (Syndicat National des Cadres Hospitaliers) déplore les méthodes inacceptables d’inspection dans les établissements médico-sociaux.
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name: »Tableau Normal »;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent: » »;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin-top:0cm;
mso-para-margin-right:0cm;
mso-para-margin-bottom:10.0pt;
mso-para-margin-left:0cm;
line-height:115%;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family: »Calibri », »sans-serif »;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family: »Times New Roman »;
mso-fareast-theme-font:minor-fareast;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;}
Le
communiqué indique en substance que, si le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) ne remet pas en
cause la légitimité des inspections des établissements sociaux et
médico-sociaux, il s’interroge toutefois sur certaines procédures.
"Ainsi, un directeur d’établissement s’est vu consigner dans son
bureau, avec l’interdiction de participer aux entretiens avec le personnel
pendant l’inspection et d’avoir tout contact avec celui-ci",
rapporte-t-il. Il cite également d’autres exemples pour dénoncer des pratiques,
selon lui, "inacceptables". "Des inspections inopinées se sont
déroulées le dimanche" et les préconisations des inspecteurs
"s’accompagnent rarement d’un soutien financier", ajoute-t-il. Le
syndicat envisage donc d’écrire à Valérie Létard, secrétaire d’Etat pour que
les dérives soient recadrées.
Normal
0
21
false
false
false
FR
X-NONE
X-NONE
MicrosoftInternetExplorer4
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name: »Tableau Normal »;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-qformat:yes;
mso-style-parent: » »;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin-top:0cm;
mso-para-margin-right:0cm;
mso-para-margin-bottom:10.0pt;
mso-para-margin-left:0cm;
line-height:115%;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family: »Calibri », »sans-serif »;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-language:EN-US;}
L’APIASS conteste ces propos dont la
finalité apparaît douteuse.
L’APIASS rappelle que :
–
les
inspections sont désormais menées par des inspecteurs assermentés devant le
Tribunal de Grande Instance, guidés par des protocoles précis qui sont validés
par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), organisés en mission
régionale chargée d’animer le dispositif de contrôle et d’inspection des
établissements, et formés à cet effet ;
–
en application de l’article L.313-13
et du II de l’article R 314-62 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF), des IASS et des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP)
peuvent auditionner des personnels et des usagers sans la présence de
leur directeur. Cette disposition garantit la liberté de parole des personnes
auditionnées, et donc la qualité des témoignages recueillis ;
–
de même, si la réglementation prévoit
que des inspections puissent intervenir les dimanches et la nuit, c’est pour
que soit mis en évidence des dysfonctionnements qui ont, en règle général, été
dénoncés par des usagers ou des personnels d’un établissement ;
–
Il est évident, comme l’a rappelé le
SNIASS dans son communiqué, que le choix de ces modalités particulières ne peut
que correspondre à un objectif précis, validé par la hiérarchie ;
–
Le III de l’article R314-62 rappelle
le caractère contradictoire de la procédure : « Le rapport de la
mission d’enquête est communiqué au responsable de l’établissement ou du
service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les
établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs
observations ». C’est dans ce cadre que les responsables/directeurs sont
invités à réagir sur le fond et la forme du rapport d’inspection.
La lutte contre la maltraitance ne
peut s’arrêter le soir et le week-end. Les entretiens doivent pouvoir se tenir
hors de la présence du directeur. L’APIASS demande au SNCH de convenir que ces
dispositions règlementaires conditionnent la qualité de la lutte contre la
maltraitance.
L’APIASS demande donc à la Secrétaire
d’Etat de conforter les fonctionnaires dans leur rôle d’application des
missions légales et réglementaires que leur confère le code de l’action sociale
et des familles, et de ne pas donner suite aux tentatives de limitation de ces
pouvoirs, qui seraient susceptibles de nuire in fine à l’intérêt des personnes
accueillies dans ses établissements, d’autant que les attentes de nos
concitoyens sont fortes en la matière.
L’APIASS rappelle à cette occasion son
souhait que les dispositifs relatifs à l’assermentation soient harmonisés entre
les codes de l’action sociale et celui de la santé publique, au moment où les
Agences Régionales de la Santé sont appelées à apporter de la cohérence dans
les politiques publiques de l’action sanitaire et médico-sociale.
Les
VIème journées professionnelles des inspecteurs de l’action sanitaire et
sociale qui se tiennent les 16 et 17 octobre 2008 à Rennes à l’EHESP (Ecole des
Hautes Etudes en Santé Publique) rappelleront cette exigence.
APIASS : association professionnelle des inspecteurs de l’ action sanitaire et sociale
Contacts presse :
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice
principale, DDASS du Doubs : tél 03-81-65-58-05;
mél:
marie-dominique.thiebaut-rousson@sante.gouv.fr
Francis FEUVRIER, inspecteur principal, DDASS du
Rhône : tél 04-72-61-39-70 ;
mél : francis.feuvrier@sante.gouv.fr
Commentaires récents