Maltraitance
dans les établissements pour personnes âgées
Suite au reportage
diffusé mercredi 22
octobre sur France 2
dans l’émission « Les Infiltrés »,
L’APIASS rappelle sa position sur
la prévention de la maltraitance des personnes vulnérables :
Alors que les
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale sont aujourd’hui mobilisés sur la
négociation et l’allocation de budgets votés par le parlement au profit des établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux, l’APIASS demande depuis plusieurs années pour les inspecteurs de l’action sanitaire
et sociale le renfort de moyens sur l’inspection, le contrôle et l’évaluation des
politiques publiques concourant à la prise en charge des personnes vulnérables
(personnes âgées, personnes handicapées, populations précaires, …), mission
prioritaire et régalienne de l’Etat.
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I – La maltraitance passive dans les établissements accueillant des
personnes âgées : un constat partagé qui cache une évolution réelle de la
qualité de la prise en charge des personnes âgées.
L’APIASS reconnaît l’existence
d’une réalité décrite dans le reportage quant à une maltraitance passive
existant dans les établissements accueillant des personnes âgées, notamment due
à l’insuffisance des moyens et au manque de formation des personnels.
Toutefois, il apparaît nécessaire
de rappeler le travail essentiel et important entamé depuis l’adoption des lois
du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 relatives à la modernisation du secteur social
et médico-social.
La mise en œuvre de cette loi a
été accompagnée dans les établissements de la signature de conventions
tripartites réunissant autour d’un nouveau financement renforcé, l’établissement, le conseil général compétent en matière de financement de l’hébergement
et de la dépendance et l’Etat,
représenté par la DDASS
au titre du Préfet, et finançant les soins sur des budgets Assurance maladie.
Si les moyens votés aujourd’hui
par le Parlement dans le cadre de l’ONDAM et par les Conseils généraux sont
encore insuffisants, ces conventions tripartites ont permis une amélioration sans précédent de la qualité
de prise en charge des personnes âgées, notamment par la
professionnalisation et le renforcement pluridisciplinaire des équipes
présentes auprès des publics accueillis et par l’humanisation et la
transformation des hospices en véritables établissements médico-sociaux.
II – Des inspections accrues menées dans le cadre des bonnes pratiques,
mais toujours insuffisantes au regard du nombre d’établissements
Si la majorité des inspections
menées jusqu’ici l’a été au titre de la prévention de la maltraitance amenant
ainsi les DDASS à avertir les directions d’établissements de leur
programmation, elles ont néanmoins permis à l’ensemble des structures
d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies.
Nous
ne nous reconnaissons absolument pas dans la caricature complaisante de l’inspecteur, choisie pour illustrer nos
interventions dans l’émission de France 2. Elle ne rend pas compte de la réalité des procédures engagées et codifiées
dans le cadre de nos pratiques professionnelles.
Au contraire de ce qui a été
démontré dans le reportage de France 2,
un contrôle n’est jamais réalisé par un inspecteur seul qui ouvre seulement les
frigos mais par une équipe pluridisciplinaire et selon des protocoles
préétablis !
L’APIASS appelle donc l’attention sur le fait que les inspections réalisées ne
correspondent pas à la caricature de contrôle présenté dans le reportage de
France 2 et rappelle
sa position exprimée depuis toujours en faveur du renforcement du nombre d’inspecteurs et le développement et la
priorisation de ses missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation au moyen
d’une formation renouvelée et renforcée.
En effet, il est important de
souligner que les moyens humains
dont disposent actuellement les DDASS et les DRASS (1400 inspecteurs au plan national), –
moyens en baisse à ce jour compte tenu des coupes réalisées au titre de la Revue Générale des
Politiques Publiques dans les effectifs de la fonction publique d’Etat et de la
diversité des missions pesant sur un seul et même inspecteur, – ne sont pas à la hauteur des enjeux de la
prise en charge des plus fragiles d’entre nous.
Ces décisions sont en contradiction
complète avec le souhait des Français de voir leur sécurité prise en compte de
manière prioritaire par les politiques publiques.
L’APIASS demande donc un droit de réponse à France 2 afin de présenter la profession
d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Elle rappelle également son positionnement quant au renforcement de la
mission d’inspection des IASS et propose à la ministre Madame Valérie
LETARD une rencontre afin de faire valoir à nouveau ses propositions notamment celles
issues des Journées Professionnelles qu’elle a tenues les 16 et 17 octobre dernier à Rennes.
Contacts
presse :
Chargés de
communication : Karine HUET : 04.92.30.88.10 ;
Francis FEUVRIER : 04.74.32.80.63
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON : 03.81.65.58.05.
– Présidente :
Agnès
MARIE-EGYPTIENNE : 04-77-81-80-18
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