La secrétaire d’Etat wallonne aux personnes handicapées ne soutient pas la proposition de loi sur le statut d’incapacité
La
secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Julie Fernandez Fernandez,
partage les préoccupations relevées par de nombreuses organisations
pour personnes handicapées concernant la proposition de loi dite
"Goutry". Cette proposition vise à réformer le statut des personnes
dites incapables. La secrétaire d’Etat est arrivée à la conclusion
suivante : la proposition de loi, telle que présentée, est contraire aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Mme
Fernandez Fernandez estime que la distinction entre majeur et mineur
n’est pas suffisamment claire et la généralisation du terme "tuteur"
accentue la confusion; le terme engendre également une connotation "infantilisante" vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Plus
fondamentalement encore, la secrétaire d’Etat s’indigne sur le principe
de l’article 404-2 qui prévoit que la personne "protégée" est d’office
incapable pour tous les actes de la vie civile sauf si le juge de paix
prend une décision contraire dans son ordonnance. Elle estime que ce
principe doit être inversé : la personne handicapée doit être
capable de prendre toute décision concernant ses biens et sa personne
sauf si le juge de paix énumère des restrictions.
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