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On ne fera jamais suffisamment
d’éloges quant aux principes qui sont énoncés dans la loi du 11 février 2005,
sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ». Par contre, la mise en place de
celle-ci laisse encore quelque peu à désirer.

Il n’y a
pas d’égalité de traitement sur tout le territoire
.
L’affirmation est, certes, « abruptes », mais est une simple
constatation.


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Alors que la loi a permis de
créer dans chaque département une Commission départementale de l’autonomie
(CDA), celle-ci fonctionne différemment selon les départements. Dans certains,
les CDA se réunissent comme les anciennes COTOREP ou CDES : ayant des
jours de réunions spécifiques selon qu’il s’agit de dossiers d’adultes ou d’enfants.
Ce qui empêche l’examen des dossiers par tous les membres. C’est préjudiciable
à la prise en compte du handicap tout au long de la vie et à la prise en
considération du « projet de
vie
 » de la personne.

Pire : la personne
handicapée semble « interdite de
déménagement »
sur le territoire. En effet, les décisions
prises par la CDA d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
ne sont valables et applicables que dans son périmètre d’action : le
département. Un changement de département oblige à refaire tous les dossiers.

La décision prise par la CDA
 concernant la Prestation de compensation du handicap (PCH) n’est valable
que le temps ou la personne reste habiter dans le département et que sur son
territoire.  Si « malencontreusement » elle déménage : tout
est à refaire.

Y aurait-il des commissions à
ce point laxistes que l’on ne puisse envisager qu’une décision prise soit
validée pour la même durée sur tout le territoire ?

De la même façon, selon que
l’on habite une région ou une autre l’accès aux transports en commun
n’est  pas le même. Certaines régions ou certains départements ont des
cartes spéciales de réduction ou de gratuité qui ne sont valables que pour
leurs « résidents » et qui ne sont pas « exportables ». Une
personne handicapée « de passage » ne peut en profiter. Où est
« l’égalité des droits » entre les personnes handicapées
elle-même ?

On peut ainsi multiplier les
exemples d’inégalités territoriales. Il suffit de prendre la part du budget
départemental consacré aux handicaps pour se rendre compte que tous les
conseils généraux ne se donnent pas les mêmes moyens. Ne faisons pas (déjà) de
la délation…

Ces inégalités font aussi que
certains sont « oubliés », notamment dans les campagnes. Quid de
l’accès à l’école, au travail ou aux soins de beaucoup d’enfants ou d’adultes
encore isolés dans nos campagnes ?

Jean-Louis FONTAINE

Président de SYNERGIE