Accessibilité : un guide d’élaboration du diagnostic dans les ERP
Pour aider les gestionnaires de bâtiments recevant du public à réaliser des diagnostics d’accessibilité, le ministère du Logement et de la ville et le ministère de l’Ecologie proposent une méthode disponible sur CD-Rom.
A l’échéance 2015, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances impose en effet que tous les établissements recevant du public soient rendus accessibles. Précisant cette loi, un décret du 17 mai 2006 instaure l’obligation de procéder à un "diagnostic d’accessibilité" des établissements recevant du public de 1ère à 4e catégorie. Environ 700.000 bâtiments existants sont concernés : les bâtiments de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi les établissements privés, notamment les surfaces commerciales.
Source : lemoniteur.fr
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