Dossier spécial :
Réforme des tutelles
EXTRAIT de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
Les principaux décrets
d’application de la loi du 5 mars 2007 sont parus aux JO du 31/12/08 et
1/01/09, ces textes concernent
1) La mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure
d’accompagnement judiciaire
2) Les actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés
3) La tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre
des mesures judiciaires
4) Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
celui des délégués aux prestations familiales
5) Le financement des services tutélaires
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Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du
patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en
application des articles 452, 496 et 502 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des
certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de
protection juridique des majeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations
sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action
sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de
la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social
personnalisé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement
social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au
soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection
juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux
prestations familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, JO du 1/01/09, relatif à l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, JO du 1/01/09, relatif aux modalités
de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de
protection
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