Voici un petit rappel dans "lire la suite" sur la réforme de la protection juridique des majeurs de la part de notre partenaire le CETAF.
Nous vous invitons d’ailleurs à visiter leur site qui peut vous intéresser : www.cetaf.net

et à lire un article sur eux en cliquant ici

 

 


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Les textes d’applications parus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs

Les textes d’applications
de la loi n° 2007-308
du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex… 

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

 

Décret n°
2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle
, et pris en application des articles 452,
496 et 502 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

 

Décret n°
2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et
avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection
juridique des majeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

 

Décret n°
2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à
la gestion du budget familial

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

Décret n°
2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure
d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

 

Décret n°
2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à
exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs
en application de l’article 449
du code civil

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

 

Décret n°
2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et
d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations
familiales

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…

 

Décret n°
2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…