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Les textes d’applications parus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs
Les textes d’applications
de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation
complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Décret n°
2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452,
496 et 502 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et
avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection
juridique des majeurs http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à
la gestion du budget familial
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure
d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à
exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449
du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et
d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations
familiales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un…
Décret n°
2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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