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Extrait du rapport de la Cour des Comptes sur la Maltraitance
Le
renforcement de la politique de prévention, de signalement et de traitement de
la maltraitance
Dans son
rapport de 2005, la Cour constatait la prise de conscience tardive du phénomène
en France et formulait plusieurs recommandations pour rendre plus
opérationnelle la lutte contre la maltraitance et préconisait en particulier,
la mise en place d’un numéro unique d’appel.
Cette
recommandation a été suivie d’effet : un numéro d’appel national unique (3977)
est opérationnel depuis février 2008. Plus généralement, les évolutions
survenues au cours de la période récente reflètent une mobilisation réelle des
pouvoirs publics, avec notamment le lancement, le 14 mars 2007, d’un plan de développement
de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance.
Pour autant, il
est encore trop tôt pour porter une appréciation sur l’efficacité réelle des
différents dispositifs mis en place et les constats faits dans les départements
de l’échantillon sont peu encourageants : le volume des contrôles est
globalement faible ; par exemple, de 2002 à 2007, il y a eu en moyenne 5,5
contrôles par an sur les 98 EHPAD du Calvados, soit un taux de contrôle annuel
moyen de 5,6 %.En Haute-Garonne, six contrôles ont été réalisés par la DDASS en
2006 pour un total de 153 établissements, soit un taux de contrôle de 4 %.
Les dispositifs
d’écoute peuvent s’avérer défaillants ; la maltraitance à domicile n’est que
très difficilement appréhendée ; la coordination entre Département et services
de l’Etat dans le traitement des plaintes devrait être renforcée. Même si des
initiatives intéressantes ont été prises. Dans la Drôme, le conseil général et
la DDASS travaillent conjointement à la formalisation de procédures communes d’inspection
des établissements et de traitement des signalements de maltraitance à domicile.
Dans le département de l’Essonne, un dispositif de surveillance et de contrôle
des établissements pour personnes âgées (DISCEPA) a été institué en 2005 et
permet un traitement commun des plaintes.
Les contrôles
locaux menés par la Cour et les chambres régionales des comptes ont également
fait apparaître des difficultés spécifiques, comme l’existence d’établissements
clandestins (cas en Haute Garonne).
La maltraitance
peut aussi revêtir différentes formes. Une expérimentation menée dans l’Aude
sur 14 EHPAD fait apparaître que moins de 40 % des résidents sont dans un état
nutritionnel satisfaisant ; près de la moitié sont confrontés à un risque de
dénutrition et 15 % sont en état de dénutrition.
En progrès, les
contrôles de la qualité de la prise en charge tant à domicile qu’en
établissement restent néanmoins insuffisants. Les initiatives prises en matière
de lutte contre la maltraitance méritent notamment d’être encore consolidées.
La Cour appelle notamment à un renforcement des contrôles inopinés dans les
établissements par les services déconcentrés de l’Etat dont les missions et l’organisation
devraient être revues en conséquence.
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