Congés maladie –
Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui a
épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu
définitivement inapte à l’exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice
d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les
congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés
qu’aux agents susceptibles d’être reconnus aptes à la reprise d’un
emploi.
Conseil d’Etat 23 février 2009 req. n° 308923
Commentaires récents