Un arrêté organise le report des excédents de la CNSA
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 avril fixe le montant des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à d’autres sections que celles habituellement prévues. L’article L.14-10-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), consacré aux reports de crédits de la CNSA, prévoit en effet que "les crédits affectés, au titre d’un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l’article L.14-10-5, qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants"
Mais l’article L.14-10-5 du Casf, qui organise le budget de la CNSA en sections et sous-sections prévoit, dans son dernier alinéa, que "par dérogation au I de l’article L.14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d’autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie". C’est cette possibilité dérogatoire qu’utilise l’arrêté du 3 avril 2009.
Source : localtis.info
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