Législation du 7 mai 2009
Grâce à l’extrait de la veille de notre partenaire le CETAF
Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l’article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l’article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…
Action sociale locale
Rapport sur l’efficacité des politiques d’action sociale locale de Caroline CAYEUX (116 pages)
http://www.premierministre.gouv.fr/IMG/…
Statut des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et éligibilité au Contrat de Partenariat
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/statut_ehpad2.pdf
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