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Obligations
de l’entreprise en matière d’emploi des seniors
Par les décrets
n° 2009-560 et n° 2009-564 du 20 mai 2009, les entreprises (y compris
les établissements publics) d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes
par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront
-sauf cas particuliers- redevables d’une pénalité spécifique à compter du 1er
janvier 2010.
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Comme le
prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les
entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du
code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au
sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50
salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à
l’emploi des salariés âgés, seront redevables d’une pénalité spécifique, et ce
à compter du 1er janvier 2010.
Cette pénalité ne sera toutefois pas applicable :
Lorsque, en l’absence d’accord d’entreprise ou de
groupe, les entreprises concernées auront élaboré, après avis du CE ou, à
défaut, des DP, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe
relatif à l’emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions
fixées à l’article L. 138-25 du Code de la Sécurité sociale (voir
ci-dessous) ;
Aux entreprises dont l’effectif comprend au moins 50
salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont
l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés,
lorsque la négociation portant sur l’emploi des salariés âgés mentionnée à
l’article L. 2241-4 du code du travail aura abouti à la conclusion d’un accord
de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l’article L. 138-25
du Code de la Sécurité sociale (voir ci-dessous) et ayant reçu à ce titre un
avis favorable du ministre chargé de l’emploi.
Aux termes de l’article L. 138-25 du Code de la
sécurité sociale, l’accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des
salariés âgés, conclu pour une durée maximale de 3 ans, comporte :
1° Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de
recrutement des salariés âgés ;
2° Des dispositions favorables au maintien dans
l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines
d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont
associés des indicateurs chiffrés ;
3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces
dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Le décret n° 2009-560 du 20 mai
2009 fixe les modalités d’application des dispositions qui précèdent :
La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours
duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action ;
L’objectif chiffré de maintien dans l’emploi mentionné
au 1° de l’article L. 138-25 précité concerne les salariés âgés de 55 ans et
plus ;
L’objectif chiffré de recrutement mentionné au même 1°
concerne les salariés âgés de 50 ans et plus ;
Les domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L.
138-25 précité sont les suivants :
1° Recrutement des salariés âgés dans
l’entreprise ;
2° Anticipation de l’évolution des carrières
professionnelles ;
3° Amélioration des conditions de travail et
prévention des situations de pénibilité ;
4° Développement des compétences et des qualifications
et accès à la formation ;
5° Aménagement des fins de carrière et de la
transition entre activité et retraite ;
6° Transmission des savoirs et des compétences et
développement du tutorat.
Pour chaque domaine d’action retenu dans l’accord ou
le plan d’action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans
l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs
chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Le décret
comporte également des dispositions relatives à l’information du CE (ou, à
défaut, des DP) et précise la procédure à suivre lorsqu’une entreprise souhaite
interroger l’autorité administrative sur sa situation au regard de ses
obligations en matière d’emploi de salariés âgés.
Pour sa part, le décret n° 2009-564
du 20 mai 2009 détermine, pour l’application de ces dispositions, les modalités
de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés :
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous
établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile
des effectifs déterminés chaque mois ;
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu
compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de
chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des
articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ;
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif
est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif
de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première
année.
Voir
le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009
Voir
le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009
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