Référentiel général d’accessibilité pour les administrations : le décret est paru
Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA),
dont le décret de création n° 2009-546 a été publié au Journal officiel
du 16 mai 2009, a pour objectif d’aider les responsables de sites
Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus
accessibles aux personnes handicapées.
Pour les aider à se mettre en conformité, la direction
générale de la modernisation de l’Etat s’apprête à publier
officiellement le référentiel général d’accessibilité : un outil de
mesure et d’accompagnement indispensable pour garantir qu’un site web
pourra être vu, lu et compris par tous.
source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr
pour plus d’information :
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est un outil qui permet d’améliorer
l’accessibilité des sites web des services publics. Il comporte une
liste de points de contrôle permettant aux organismes publics de
vérifier la conformité de leur site Internet avec les normes et
standards en vigueur. Il est en phase avec les directives
internationales en matière d’accessibilité (WCAG 2.0).
Une première version de travail du RGAA, prenant en
compte les recommandations du guide WCAG 1.0 et certaines
recommandations du guide WCAG 2.0, est aujourd’hui disponible sur www.references.modernisation.gouv.fr
le site des documents de référence de l’administration électronique. La
version officielle du référentiel, conforme aux exigences du WCAG 2.0,
sera publiée prochainement par voie d’arrêté.
Le RGAA s’adresse à tous les publics concernés par
l’accessibilité La lecture du document peut s’effectuer à plusieurs
niveaux, selon le type de lecteur et le besoin opérationnel auquel on
cherche une solution. « Ce référentiel repose sur une approche très
pragmatique. Par exemple, il propose plusieurs grilles de lecture aux
webmestres, en fonction de leurs compétences et des caractéristiques du
site dont on souhaite jauger l’accessibilité », explique Hervé Le Bars,
responsable du pôle projets structurels à la direction générale de la
modernisation de l’Etat (DGME).
Toujours dans une perspective d’utilisation
pratique, le RGAA est complété par guide d’accompagnement qui aide les
chefs de projet dans la mise en conformité de leurs sites. Le guide
d’accompagnement décrit notamment les modalités de mise en œuvre du
RGAA pour le canal Web.
Quels sont aujourd’hui les grands principes de l’accessibilité appliqués aux sites internet ?
« Un site internet accessible c’est d’abord un site
bien structuré, avec un niveau de lisibilité des informations adapté
aux personnes souffrant d’un handicap visuel notamment », explique
Hervé Le Bars. Par exemple, pour les images et les animations, un
commentaire textuel ou toute autre alternative garantissant leur
compréhension doit être systématiquement ajouté.
Quel sera l’impact sur les ministères et les collectivités ?
L’impact du RGAA sur les collectivités locales a
été mesuré. Il s’avère relativement limité, notamment sur le plan
financier. En effet, la plupart des outils disponibles pour la
composition de pages Internet intègrent déjà les normes et
recommandations internationales auxquelles se réfère le RGAA. De ce
fait, tout développement d’un site web basé sur un outil de CMS
(Content Management System) par un personnel bien formé tend vers la
production d’un contenu naturellement accessible. D’ailleurs certaines
autorités administratives ont déjà commencé à annexer le RGAA (dans sa
première version) à leurs cahiers des charges. Pour celles-là, il n’y a
pratiquement aucune action spécifique à prévoir.
En revanche, les ministères et collectivités
devront fournir un effort important pour assurer la mise en
accessibilité de certains sites web existants, en particulier ceux qui
n’ont pas été créés avec un outillage adapté. « En tenant compte du
taux de renouvellement des sites web, il s’agit de concentrer l’effort
sur les sites « vivants » et sur les pages les plus visitées. En
revanche, le 100% accessible est une forme d’utopie car certaines pages
– les pages statiques créées à la main par exemple – s’avéreront trop
coûteuses à mettre à niveau au regard de l’enjeu. Il restera donc
toujours à travers le web de l’administration des pages non
accessibles. Notre objectif, avec l’aide du RGAA, est de minimiser le
nombre de ces pages », précise Hervé Le Bars. Bien entendu, les textes
juridiques qui entourent le RGI on prévu un délai pour mettre les sites
de l’administration en conformité avec le référentiel.
Comment le RGAA est-il accueilli par les associations de personnes handicapées ?
Le RGAA proprement dit, qui décrit les points de
contrôle, a été globalement bien accueilli par les associations de
personnes handicapées. Néanmoins, les textes juridiques qui encadrent
ce document ont fait l’objet de quelques critiques. Certains auraient
préféré qu’ils soient plus contraignants et que des sanctions soient
prévues lorsque les sites ne sont pas en phase avec le RGAA.
En fait, ces critiques traduisaient surtout la
crainte que le RGAA reste un référentiel théorique. « Au fil de nos
rencontres, nous nous sommes rendu compte que le document faisait
plutôt consensus, aussi bien auprès des associations de personnes
handicapées que de la communauté des webmestres. Mais nous avons aussi
compris qu’il fallait impérativement travailler sur le dispositif
d’accompagnement, pour que le RGAA soit effectivement appliqué »,
précise Hervé le Bars.
Comment se passent l’accompagnement et la mise en œuvre du RGAA?
Le processus d’élaboration du RGAA a été confié à
la DGME. Mais dans la phase de mise en œuvre dans les ministères, le
RGAA sera suivi par la Délégation interministérielle des personnes
handicapées (DIPH), l’organisme le mieux placé pour cela. C’est la DIPH
qui sera chargée du dispositif opérationnel d’accompagnement, conçu
avec la DGME. « Nous avons privilégié la pédagogie par rapport aux
mesures de rétorsion.
Des outils et des méthodes pratiques seront
proposés sur Internet aux administrations pour faciliter les travaux de
rénovation de leurs sites. Nous souhaitons aussi faire connaître les
actions d’amélioration de l’accessibilité et nous comptons sur un effet
de transparence vis-à-vis des utilisateurs des sites web publics. Par
exemple, nous envisageons l’affichage d’un label RGAA pour les sites
web accessibles, ou encore la publication d’une liste noire des sites
non accessibles», explique Hervé Le Bars. L’objectif en fin de compte
est de s’inscrire dans une logique d’amélioration continue pour tendre
vers une accessibilité totale de l’ensemble des sites publics.
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