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La déclaration de décès par
les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées
Un article de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 oblige
désormais les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux
accueillant des personnes âgées (EHPA, EHPAD, maisons de retraite…) à
déclarer le décès de leurs résidents.
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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
dans son chapitre premier, indique qu’en cas de décès dans les établissements
sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs
doivent avertir dans les 24 heures l’officier de l’état civil. Dans ces
établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations
et renseignements portés à la connaissance de l’officier de l’état civil. « En
cas de difficulté, l’officier de l’état civil doit se rendre dans les
établissements pour s’assurer, sur place, du décès et en dresser l’acte,
conformément à l’article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui
lui sont communiqués. »
Cet article
de loi met fin à l’obligation des familles de déclarer elles-mêmes le décès
d’un de ses membres. Pour certaines personnes âgées décédées, la famille
pouvait ne plus exister ou ne pas être présente pour remplir ces pénibles
formalités.
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