Le Conseil d’Etat estime que deux examens espacés sont nécessaires pour déclarer un salarié inapte lors de la visite d’embauche
Par un arrêt rendu le 17 juin 2009 (REq. n°314729), le Conseil d’Etat a estimé que sauf danger immédiat, le médecin du travail chargé d’effectuer la visite médicale d’embauche doit procéder à deux examens espacés de 15 jours pour déclarer l’inaptitude du salarié au poste à pourvoir. En cas de difficulté ou de désaccord, l’avis du médecin peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail, y compris pendant la période d’essai du salarié.
En l’espèce, un établissement bancaire saisit le Conseil d’Etat à propos de l’avis du médecin du travail constatant l’inaptitude d’une salariée à l’exercice de ses fonctions de directrice de crèche. La Haute juridiction administrative s’est d’abord livrée à un exercice de lecture et d’interprétation du Code du travail, avant de se prononcer.
Source : net-inris.fr
Commentaires récents