accessibilite commune

La loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une
réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens
souffrant d’un handicap. Les communes, comme l’ensemble des collectivités
publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme :
obligation d’accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de
travail, neufs et existants, et des réseaux de transports collectifs. La
réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l’accessibilité,
impose de nouvelles charges à l’État, aux collectivités territoriales et aux
entreprises. S’agissant d’une mesure à caractère général, conformément aux
principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil
d’État dans son avis du 2 mai 1984, elle n’ouvre pas droit à compensation
pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très
attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation.
C’est dans cet esprit que la Commission consultative d’évaluation des normes
(CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement
veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l’égard du projet
de décret relatif à l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail,
examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en
compte. La Commission a en effet demandé que les dérogations aux règles
d’accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité puissent être
étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu
ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du
2 avril 2009, à l’occasion de l’examen du projet de décret relatif
aux conditions d’évacuation des personnes handicapées des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la Commission a formulé
le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les
bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques, soient
davantage prises en considération à la fois dans l’élaboration des normes
techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l’impact
financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale
d’équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux
d’accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d’opérations
prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque
département par la commission d’élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis
en place une mesure de soutien à l’investissement local dans le cadre du plan
de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA
constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle
pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d’accessibilité des
personnes handicapées aux bâtiments publics.

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