Le gouvernement renonce à la libéralisation des tarifs des maisons de retraite
Le 10 juillet dernier, à l’occasion d’une réunion de concertation, la direction générale de l’action sociale (DGAS) du ministère présentait un projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre la réforme de la tarification des Ehpad prévue, à compter du 1er janvier 2010, par l’article L.314-2 du Code de l’action sociale et des familles (issu de l’article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009).
Celle-ci prévoit une tarification en trois parties : un forfait global relatif aux soins (fixé par le représentant de l’Etat dans le département), un forfait global relatif à la dépendance (fixé par le président du conseil général) et "des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées".
Or, le projet de décret prévoit, comme l’explique son exposé des motifs, que "les gestionnaires [d’Ehpad, NDLR] pourraient fixer librement les tarifs afférents à l’hébergement pour les résidents non-bénéficiaires de l’aide sociale départementale (comme aujourd’hui le font les établissements commerciaux), mais l’évolution de ces tarifs étant par la suite strictement encadrée
Source : localtis.info
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