PLFSS 2010 : rien ou si peu de choses
Notes – Alain Marceau – 09 octobre 2009
Présenté le 2 octobre dernier, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale sera discuté au Parlement à l’automne. Le déficit massif de la sécurité sociale, s’il est en partie imputable à la crise économique, cache un déficit structurel que le Gouvernement renonce à résorber.
Le Gouvernement a présenté le 2 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, qui sera discuté au Parlement à l’automne. Le PLFSS est caractérisé par un déficit massif (31 milliards d’euros pour le régime général en 2010, 60 milliards de déficit consolidé 2008-2010). Certes, ce déficit est en bonne part dû à la crise : le Gouvernement a laissé jouer les « stabilisateurs automatiques », la sécurité sociale fait fonction d’amortisseur social, et c’est une bonne chose. Mais cette réalité conjoncturelle cache un déficit structurel, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Les finances sociales posent dès lors quatre problèmes majeurs que le PLFSS pour 2010, comme ses prédécesseurs, ne traite pas.
Une absence de contribution au redressement des finances publiques.
La dette publique française va bientôt atteindre 80% du P.I.B. Les dépenses sociales sont celles qui, au plan structurel, augmentent le plus vite. C’est à elles, qu’est affectée la majeure partie des prélèvements obligatoires : près de 70% – dont 55 % directement via la loi de financement de la sécurité sociale (le reste étant fiscalisé via le budget de l’Etat). Le Gouvernement devrait dès à présent manifester sa volonté de restaurer l’équilibre des finances sociales à moyen terme et indiquer les voies qu’il envisage pour y parvenir.
L’inégalité générationnelle
La sécurité sociale ne devrait pas, en principe, s’endetter de manière durable : ce serait faire financer notre protection sociale par les générations futures. En pratique, c’est massivement le cas : les déficits de trésorerie de la sécurité sociale s’accumulent tous les ans, de manière structurelle, jusqu’à leur consolidation sous forme d’une dette contractée par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
L’injustice sociale
Les réformes de la Sécurité sociale, tant sur les ressources (impôts proportionnels type CSG ou CRDS) que sur les dépenses (déremboursements, forfaits, …) ont comme caractéristique leur caractère anti-redistributif : elles pèsent plus sur les ménages modestes que sur les ménages aisés. Couplées à des réformes de l’impôt qui favorisent systématiquement les contribuables les plus riches (ISF, bouclier fiscal, forfaitisation des dividendes, baisses des droits de mutation et de succession…), le système fiscalo-social opère depuis 2002 comme une machine à distribuer à l’envers : en 2010, près de 20 milliards d’euros seront prélevés sur les classes moyennes pour être versés aux plus aisés.
Le contournement démocratique
Le PLFSS ne traite pas de l’essentiel et ressemble le plus souvent à un catalogue de mesures techniques. Les mesures qu’il contient se limitent à une série d’ajustements sur certaines « niches sociales » (intéressement et participation des salariés, assurances-vie, plus-values de cession de valeurs mobilières), sur les remboursements des assurés sociaux (nouvelle augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, nouveaux déremboursements de médicaments) et sur les acteurs de l’offre de soins (baisse des tarifs des radiologues et des biologistes, du prix de certains médicaments, contrôle renforcé des prescriptions d’arrêt maladie). Les réformes les plus importantes du moment, la création d’un secteur optionnel et le changement du système de rémunération des médecins, sont en réalité traitées en dehors du PLFSS, dans le cadre des négociations entre l’assurance-maladie et les syndicats de médecins. Ceci pose un réel problème de gouvernance démocratique : le Parlement est largement évincé sur un budget supérieur à celui de l’Etat et les usagers et contribuables du système de soins ne sont pas autour de la table.
Une brochette de pas moins de cinq ministres et secrétaires d’Etat a présenté le 2 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera discuté au Parlement à l’automne. Le rituel aurait pu cette année être quelque peu chamboulé par l’ampleur sans précédent des déficits sociaux. Pourtant, le PLFSS 2010 est d’une grande modestie et ne contient que des mesures à caractère technique ou des ajustements paramétriques des dispositifs existants. L’essentiel sera décidé après la crise, soutient le Gouvernement, comme s’il n’y avait pas urgence face à la dégradation accélérée des comptes sociaux à indiquer les voies du redressement. L’essentiel ne se discute pas en réalité au Parlement, mais dans les négociations entre l’assurance-maladie et les professions médicales.
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