La CNSA présente le bilan des expérimentations d’appels à projets
publié le 10 mars 2010
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie sur son site internet un document intitulé "Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux". Comme son nom l’indique, ce PowerPoint, qui intéressera notamment les départements, explique le nouveau système d’autorisation mis en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et tire le bilan de l’expérimentation menée par la CNSA. Il s’agit en fait de la présentation faite par Laurent Vachey, le directeur de la caisse, devant l’Assemblée des départements de France le 23 février dernier.
Bien que ne comptant qu’une vingtaine de pages, ce document décrit de façon très claire la procédure qui doit s’appliquer à partir de cette année. Les appels à projet doivent désormais s’inscrire dans le cadre du "projet régional de santé" – dénomination inappropriée compte tenu de son champ beaucoup plus large – prévu par la loi HPST. Ce projet, qui définit les objectifs à cinq ans, se décline lui-même en trois schémas d’organisation et d’accessibilité des différentes offres de services, portant respectivement sur le sanitaire, la prévention et le médicosocial. Chacun de ces schémas est assorti d’une programmation de l’ensemble des actions permettant leur mise en oeuvre et la mobilisation des ressources nécessaires. Pour les départements, la principale différence est que leur schéma relatif aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie devra désormais être élaboré en concertation et en cohérence avec le schéma régional (voir notre article ci-contre du 11 février 2009). Autre innovation importante introduite par la loi HPST : si le principe d’une autorisation des établissements et services médicosociaux (ESMS) est maintenu, la procédure du dépôt des dossiers auprès de la commission régionale d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) est remplacée par une procédure généralisée d’appel à projets. Les autorités concernées – dont les présidents de conseils généraux – délivreront dorénavant l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projets, associant des représentants des usagers.
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