Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Laurent Vachey, directeur de la CNSA, s’est rendu le 23 février dernier devant la commission des affaires familiales et sociales de l’Assemblée des départements de France pour exposer le nouveau système d’autorisation du secteur médico-social qui découle de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La loi instaure en 2010 une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation, sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État.
Ci-dessous, en téléchargement, le diaporama explicatif.
Téléchargements :
Télécharger le document : Présentation de la procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux – février 2010 (PowerPoint, 147968 octets)
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