Couverture des dépenses des personnes handicapées employeurs par la prestation de compensation du handicap
Sénat : Question écrite n° 11030 posée par M. Rémy POINTEREAU (du Cher – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 – page 2681
M. Rémy Pointereau attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Cette prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Cependant on constate que la PCH ne couvre pas la totalité des dépenses engendrées par les personnes handicapées employeurs, et ce, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les modalités conventionnelles de rémunération pour fixer le tarif d’indemnisation (basé uniquement sur le SMIC horaire) des personnes auxquelles elle est soumise. Ceci relève d’un problème soulevé par de nombreuses MDPH qui constatent que les employeurs en situation de handicap seront prochainement obligés de réduire leur nombre d’heures d’intervention ou de ne pas régulariser la situation de leurs employés ce qui les mettrait hors la loi. Il souhaiterait ainsi savoir si des mesures vont être prises afin de pallier cette différence entre la PCH versée et les frais engagés par les personnes employeurs.
Réponse de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 – page 773
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transport, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. S’agissant des aides humaines, le tarif horaire applicable est de 11,96 euros en cas d’embauche directe, de 13,16 euros en cas de recours à un service mandataire et de 17,59 euros en cas de recours à un service prestataire. Conscient que ces tarifs peuvent dans certains cas se révéler inférieurs au coût réel supporté par les personnes handicapées, du fait notamment des conventions collectives en vigueur et des obligations du particulier employeur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à cette situation. Ainsi, depuis la publication de l’arrêté du 2 mars 2007, pour les services prestataires autorisés au titre de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le tarif horaire n’est plus systématiquement de 17,59 euros, mais le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles. De la même façon, lorsque le service prestataire est agréé au titre de l’article L. 7232-3 du code du travail, le tarif horaire peut-être fixé par convention entre le département et le service, pour tenir compte d’un coût horaire supérieur au 17,19 euros fixés par défaut
Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091111030
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