Couverture des dépenses des personnes handicapées employeurs par
la prestation de compensation du handicap
Question écrite n° 11030 posée par M. Rémy POINTEREAU
(du Cher – UMP)
publiée dans le JO Sénat du
19/11/2009 – page 2681
M. Rémy Pointereau attire l’attention de Mme la
ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées
par les personnes handicapées, bénéficiaires de la prestation de
compensation du handicap (PCH). Cette prestation de compensation est
une aide financière destinée à financer les besoins liés à la
perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est
personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits
dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire
de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur
la base du projet de vie exprimé par la personne. Cependant on
constate que la PCH ne couvre pas la totalité des dépenses
engendrées par les personnes handicapées employeurs, et ce, dans la
mesure où elle ne prend pas en compte les modalités
conventionnelles de rémunération pour fixer le tarif
d’indemnisation (basé uniquement sur le SMIC horaire) des personnes
auxquelles elle est soumise. Ceci relève d’un problème soulevé par
de nombreuses MDPH qui constatent que les employeurs en situation de
handicap seront prochainement obligés de réduire leur nombre
d’heures d’intervention ou de ne pas régulariser la situation de
leurs employés ce qui les mettrait hors la loi. Il souhaiterait
ainsi savoir si des mesures vont être prises afin de pallier cette
différence entre la PCH versée et les frais engagés par les
personnes employeurs.
Réponse de M. le ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 – page
773
La prestation
de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006,
couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides
techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de
transport, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides
animalières. S’agissant des aides humaines, le tarif horaire
applicable est de 11,96 euros en cas d’embauche directe, de
13,16 euros en cas de recours à un service mandataire et de
17,59 euros en cas de recours à un service prestataire.
Conscient que ces tarifs peuvent dans certains cas se révéler
inférieurs au coût réel supporté par les personnes handicapées,
du fait notamment des conventions collectives en vigueur et des
obligations du particulier employeur, le Gouvernement a pris
plusieurs mesures pour remédier à cette situation. Ainsi, depuis la
publication de l’arrêté du 2 mars 2007, pour les services
prestataires autorisés au titre de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, le tarif horaire n’est plus
systématiquement de 17,59 euros, mais le tarif du service fixé
par le président du conseil général en application du II de
l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles.
De la même façon, lorsque le service prestataire est agréé au
titre de l’article L. 7232-3 du code du travail, le tarif
horaire peut-être fixé par convention entre le département et le
service, pour tenir compte d’un coût horaire supérieur au
17,19 euros fixés par défaut.
Commentaires récents