Enquête sur la consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépenses délégués à la CNSA
24/03/10 – Le rapport définitif de la mission conjointe IGAS-IGF sur la sous-consommation des crédits de la CNSA a finalement été publié le 23 mars sur le site de l’IGAS.
L’analyse de la sous-consommation de l’OGD a permis de chiffrer une réserve de 1,855 milliard d’euros au sein de la section 1 du budget de la CNSA depuis la création de la CNSA. La mission de l’IGAS-IGF a fait le choix de porter ses efforts sur les exercices 2009 et suivants. L’enquête a surtout montré que "le système avait largement échappé au contrôle central et que si les acteurs du dispositif se trouvaient dans l’impossibilité d’établir une prévision budgétaire fiable cela résultait plus d’une erreur de conception du dispositif que d’écarts techniques". Les inspections ont fait le constat d’une déconnection entre la procédure budgétaire et la réalité de la dépense et pointent le fait que la CNSA "ne dispose pas d’un système d’information lui permettant de faire remonter, dans un délai compatible avec l’élaboration du budget, les données relatives au fonctionnement des établissements et services".
Le caractère essentiellement « descendant » de la procédure budgétaire fait que les ressources sont allouées sans qu’un dialogue de gestion resserré avec les services déconcentrés ne soit mis en place. Et ce alors que les services déconcentrés disposent tous de données assez homogènes dans le cadre de leur campagne tarifaire qui pourrait servir de base à ce système d’information. Autre constat : "l’autonomie croissante des services déconcentrés est une des causes majeures du constat de perte de contrôle fait par la mission".
Les recommandations de la mission sont largement inspirées par l’objectif d’un meilleur contrôle de la partie « soins » de la dépense médico-sociale. Elle préconise la mise en oeuvre d’une gestion plus transparente et plus exigeante de l’OGD (nouvelle procédure budgétaire de préparation et de répartition de l’OGD, modification des règles d’affectation des éventuels excédents afin qu’ils soient répartis entre la CNAMTS et la CNSA à due proportion de leurs apports respectifs – 90 % contre 10 % -, répartition des crédits par la CNSA sur la base de l’OGD, mise en place d’un dispositif de communication mensuelle des paiements effectués par les CPAM aux ARS et à la CNSA, certification des comptes de la CNSA par la Cour des comptes….) ainsi que le renforcement des capacités de pilotage des politiques médico-sociales en s’appuyant sur l’opportunité que constitue la mise en place des ARS.
Avec la communication de ce rapport, la mission d’information sur la sous-consommation des crédits de la CNSA de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale va pouvoir reprendre ses auditions. Les deux inspections devraient être entendues fin mars, les responsables de la CNSA début avril, et les ministres début mai. L’adoption du rapport est prévue pour la mi-mai..
Le rapport : cliquez ICI
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