La conférence régionale de la santé et de l’autonomie : un "parlement" du sanitaire et du social

Un décret du 31 mars 2010 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). Créée par l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) – devenu l’article L.1432-4 du Code de la santé publique -, la conférence régionale "peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région"

Elle est également chargée d’émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé, d’organiser en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé, d’organiser le débat public sur les questions de santé de son choix et de procéder "à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge". Ainsi que son intitulé le laisse entendre, la CRSA est compétente à la fois sur le champ sanitaire et, à travers la notion d’autonomie, sur une bonne part du médico-social (personnes âgées et personnes handicapées)

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Source : localtis.info